Le Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) créé par la Loi n° 2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant la Loi n°95/11 du 27 /07/ 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café, a été organisé par le Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006. Le FODECC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café ainsi que du Ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
Le FODECC conformément à son Décret organique assure le financement et le paiement des prestations relatives :
•    à l’appui et à la relance des filières cacao et café ;
•    au soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l’amélioration de leur qualité ;
•    à l’appui aux programmes de formation et d’information des opérateurs des filières cacao et café ;
•    à la promotion de la transformation et de la consommation locale du cacao et du café.
Dans l’optique de pourvoir son personnel d’une bonne couverture d’assurance de personnes, le FODECC lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt  en vue de la pré-qualification des compagnies d’assurances pour la souscription biennale d’une police d’assurance maladie groupe et  assistance en vue de la couverture du personnel.

L’Administrateur du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café (FODECC) lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt en vue de la pré-qualification des compagnies d’assurances pour la souscription biennale d’une police d’assurance maladie groupe et  assistance en vue de la couverture du personnel.

Les prestations, objet du  présent ASMI portent sur la souscription biennale d’une police d’assurance maladie groupe et  assistance en vue de la couverture du personnel du FODECC, notamment :
•    La Santé
•    Les Frais funéraires
•    L’Assistance à l’évacuation
•    L’individuelle Accidents.

La participation à cet Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt est ouverte aux compagnies d’assurances exerçant au Cameroun, justifiant d’une expérience et d’une notoriété avérées de même qu’un partenariat technique à l’étranger dans le domaine des prestations ci-dessus visées et dûment agréées par le Ministère des Finances et la CIMA.
Conformément à l’Arrêté n° 038-CAB/PM du 15 mai 2014 mettant en vigueur les dossiers types d’appels d’offres relatifs aux marchés d’assurances, la gestion des polices d’assurance objets du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt sera assurée à l’ issue de l’ Appel d’Offres Restreint par ASCOMA Cameroun, BP 544 Douala – Téléphone 233 42 08 39 – Téléfax 233 42 61 75. Ce courtier se fera rémunérer par l’assureur, conformément à la règlementation en vigueur dans le secteur des assurances.

Les prestations objet du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’intérêt seront financées par le budget du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café.Exercices budgétaires  2019 et 2020.Imputations budgétaires : 2019  01  114 00 31  67 00 46   et 2019  06  114 00 31  67 00 46.

Les Dossiers de Manifestation d’intérêts, paraphés rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires, dont un (01) original et quatre (04) copies, devront parvenir sous plis fermé au plus tard le  21 août 2019 à 12h au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 dès publication du présent Avis,
Avec la mention :

«AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 007 /ASMI/FODECC/2019 DU 06 AOUT 2019 POUR LA PRE-QUALIFICATION DES COMPAGNIES D’ASSURANCES POUR LA SOUSCRIPTION BIENNALE D’UNE POLICE D’ASSURANCE MALADIE GROUPE ET  ASSISTANCE EN VUE DE LA COUVERTURE DU PERSONNEL DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE (FODECC)»

Le dossier de candidature sera présenté comme suit :
Une première enveloppe dite « enveloppe (A) : PIECES ADMINISTRATIVES » contiendra les documents ci-après :
1.    Une lettre de manifestation d’intérêt signée, datée et timbrée, précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres Restreint s’il est présélectionné;
2.    L'original de l'attestation de non-exclusion des Marchés Publics délivrée par l'ARMP ;
3.    Une copie de l’attestation de non redevance ;
4.    Une attestation de non faillite délivrée par la Chambre de Commerce ou le Greffe du Tribunal du lieu du siège social de l’entreprise ;
5.    Un agrément du Ministère en charge des Finances ;
6.    L’original de l’attestation signée du Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, ou d’un de ses représentants dûment mandatés, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable ;
NB : Toutes les pièces fiscales originales ou copies certifiées conformes, devront être datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours.
Une deuxième enveloppe dite « enveloppe (B) : OFFRE TECHNIQUE » contiendra les documents ci-après  :
-    La présentation de la structure ;
-    Les références du candidat pour les trois (03) dernières années avec indication du chiffre d’affaires réalisé ;
-    Un projet de convention avec ASCOMA CAMEROUN signé des deux (02) Parties ;
-    Un système de TIERS PAYANT avec cartes biométriques ;
-    La représentativité sur le territoire national ;
-    Les modalités de déclaration et de remboursement des sinistres  (procédure de déclaration et délais de remboursement) ;
-    Une description détaillée des garanties couvertes ;
-    La liste du réseau des prestataires (Hôpitaux, Cliniques, Pharmacies et Laboratoires) dans les 10 Régions du Cameroun ;
-    Traité de réassurances ;
-    Facilités offertes telles que : Décès/IAD : « garantie sans sélection médicale »
-    Autres facilités liées  à la gestion des prestations à assurer ;
-    Une autorisation de vérification des déclarations et références adressée à l’Administrateur du FODECC signée et datée du représentant dûment mandaté par la compagnie d’assurances.

8.1.    Critères éliminatoires
a) La non-production dans un délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente ;
b) Note technique inférieure à 80% ;
c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
d) Absence de l’agrément du Ministère en charge des finances ou celui de la CIMA ;
e) Absence d’un système de tiers payant
f) Absence d’une autorisation de vérification des déclarations et références adressée à l’Administrateur du FODECC signée et datée du représentant dûment mandaté par la compagnie d’assurances.

8.2.    Critères essentiels:
a) Présentation générale de l’offre                         05 points;
b) Références de la compagnie d’assurances pour des missions similaires     80 points;
c) Couverture                                     15 points

NB : Tout dossier comportant des fausses déclarations sera purement et simplement rejeté par la sous-commission compétente à tout moment pendant la procédure.

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au «Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 ».

Seuls les candidats ayant obtenu une note technique minimale de quatre vingt (70)  (80) points sur cent (100), seront retenus pour l’Appel d’Offres Restreint qui sera lancé à la suite de la pré qualification.