Les critères éliminatoires fixent les conditions minimales à remplir pour être admis à l’évaluation suivant les critères essentiels. Ils ne doivent pas faire l’objet de notation. Le non-respect de ces critères entraîne le rejet de l’offre du soumissionnaire.
Il s'agit notamment :
-    Non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission) ; 
-    Absence ou non-conformité du cautionnement de soumission accompagné du récépissé de consignation délivré par la CDEC, conformément aux circulaires N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics et N°000019/LC/MINMAP du 05 juin 2024 relative aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution, et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics ;
-    Absence de l’attestation d’adhésion au Code CIMA délivrée par le MINFI ;
-    Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ;
-    Absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années 
-    Mise sous administration provisoire ; 
-    Note technique inférieure à 80/100 ;
-    Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ; 
-    Non-respect du tarif minimum obligatoire (RC Automobile) ; 
-    Absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;
-    Absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
-    Absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;  
-    Absence de preuve d’acceptation des conditions du Marché (CCAP et TDR paraphés à chaque page et signées à la dernière avec la mention « lu et approuvé » avec le nom et la qualité du signataire) ;
-    Non présentation de l’original du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis ;

16.2    Critères essentiels  

a) les offres techniques
L’évaluation des offres techniques se fera sur la base de la grille de notation ci-dessous :

N°    Critères d’évaluation    point
1    Présentation de l’offre    3
2    Références générales du soumissionnaire    7
3    Références spécifiques du soumissionnaire dans les risques similaires pour les trois (03) dernières années  (2022, 2023, 2024)    15
4     Description détaillée des garanties sollicitées (conforme aux TDR)    15
5    Modalités de mise en jeu de la garantie    10
6    Couverture des engagements réglementés    15
7    Couverture de la marge de solvabilité    15
8    Cadence de règlement des sinistres dans la branche similaire au cours des trois (03) dernière années (2022, 2023, 2024)    15
9    Traités de réassurance dans la branche similaire en cours de validité    5
    TOTAL    100
Chaque proposition conforme se voit attribuer un score technique ; une proposition est rejetée à ce stade si elle n’atteint pas  le score technique minimum de 80%.
b) les offres financières
Seuls les soumissionnaires ayant eu le score technique minimum de 80% seront concernés Le marché sera attribué au soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la moins disante, c'est-à-dire l’offre ayant obtenu la meilleure note technico-financière et jugée conforme au dossier de consultation.
Le calcul de la note technico-financière sera fait suivant la formule :
80%ST + 20% SF
Où SF-100xFM/F avec SF = note financière, FM = proposition la moins disante, F= montant de la proposition considérée.

16.1    Critères essentiels  
a) les offres techniques
L’évaluation des offres techniques du lot 1 se fera sur la base de la grille de notation Binaire ci-dessous :

N°    Critères d’évaluation    Evaluation du critère (oui/non)
1    Présentation de l’offre    
2    Références générales du soumissionnaire    
3    Références spécifiques du soumissionnaire dans les risques similaires pour les trois (03) dernières années (2022, 2023, 2024)    
4     Description détaillée des garanties sollicitées (conforme aux TDR)    
5    Modalités de mise en jeu de la garantie    
6    Couverture des engagements réglementés    
7    Couverture de la marge de solvabilité    
8    Cadence de règlement des sinistres dans la branche similaire au cours des trois (03) dernière années (2022, 2023, 2024)    
9    Traités de réassurance dans la branche similaire en cours de validité    
    TOTAL    

Attribution du marché 
Le marché issu de la présente consultation sera attribué à l’offre évaluée la moins disante.

LOT 2
16.2    Critères essentiels  
a) les offres techniques

L’évaluation des offres techniques du lot 2 se fera sur la base de la grille de notation ci-dessous :

N°    Critères d’évaluation    Point
1    Présentation de l’offre    3
2    Références générales du soumissionnaire    7
3    Références spécifiques du soumissionnaire dans les risques similaires pour les trois (03) dernières années (2022, 2023, 2024)    15
4     Description détaillée des garanties sollicitées (conforme aux TDR)    15
5    Modalités de mise en jeu de la garantie    10
6    Couverture des engagements réglementés    15
7    Couverture de la marge de solvabilité    15
8    Cadence de règlement des sinistres dans la branche similaire au cours des trois (03) dernière années (2022, 2023, 2024)    15
9    Traités de réassurance dans la branche similaire en cours de validité    5
    TOTAL    100

Attribution du marché 
Le marché issu de la présente consultation, sera attribué à l’offre évaluée la mieux disante

Au lieu de :
Critères éliminatoires 
-    Absence ou non-conformité de la caution de soumission à l’ouverture des plis ;

Lire plutôt :  
Critères éliminatoires 
-    Absence du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis ;

Au lieu de :
Article 32 : Edition et diffusion du présent contrat 
Sept (07) exemplaires du présent marché seront édités par les soins du co-contractant et fournis au Chef de Service.

Lire plutôt :  
Article 32 : Edition et diffusion du présent contrat 
Vingt (20) exemplaires du présent marché seront édités par les soins du co-contractant et fournis au Chef de Service.