Le Programme d’Appui à la Citoyenneté Active (PROCIVIS) financé par le 11^ème FED est régi par la convention de financement CM/FED/038-511 signée entre la République du Cameroun et la Commission de l’Union Européenne. Ledit programme est subdivisé en trois volets à savoir :
-          le volet état civil ;
-          le volet société civile ;
-          le devis- programme Unique.
Dans le cadre de ce Programme, le Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC) a bénéficié d’une subvention directe, volet état civil dont le contrat de subvention directe « ENGAGEMENT FINANCIER INDIVIDUEL : FED/2018/398-437 » a été signé le 16 janvier 2019 entre le BUNEC et la Délégation de l’Union Européenne. C’est en exécution de cette convention de financement que le BUNEC et l’Union Européenne ont mis en place : « le Projet d’Amélioration du Système d’Etat Civil au Cameroun pour une Citoyenneté Active (PASECA) », dont la période de mise en œuvre est de trente-six (36) mois. Pour l’accompagner dans l’accomplissement de ses premières activités, le PASECA entend enregistrer et établir une liste de consultants et prestataires pré-qualifiés.

Le présent appel Manifestation d’Intérêt (AAMI) a pour objet la pré qualification des consultants indépendants devant participer aux consultations, dans le cadre de la mise en œuvre des activités du PASECA.

La participation au présent avis à Manifestation est ouverte à égalité aux cabinets, bureaux d’études, entreprises et aux consultants indépendants nationaux ou internationaux qui sont effectivement établis dans l’un des pays ACP, un des Etats membres de l’Union Européenne ou dans un pays ou un territoire autorisé par l’accord de partenariat ACP-CE au titre duquel le marché est financé. Les soumissionnaires devront justifier des compétences et de l’expérience avérées dans les activités du projet PASECA reparties en lots ci-après :

• LOTISSEMENT

• lot 1 : conception d’une base de données statistiques d’état civil et Conception de l’annuaire statistique de l’état civil (Élaboration et production de la première édition de l’annuaire sur l’état civil du Cameroun).
• lot 2 :  réalisation d’une étude archivistique (méthode de reconstitution et proposition sur la sécurisation des actes)
• lot 3 : étude sur la mise en place des plates-formes régionales, le suivi ou l’animation desdites plates-formes et capitalisation ;
• lot 4 : normes et documents types (Élaboration, production et diffusion des normes et documents types sur le fonctionnement de l’état civil).
• lot 5 :formation du personnel du BUNEC sur :

-          la cartographie des centres d’état civil ;
-          les techniques de renforcement des capacités et modération des ateliers ;
-          le droit de l’état civil et droit de l’homme.

Lot 6 : couverture médiatique par les agences de communication.

• SITUATIONS D’EXCLUSIONS :

Les soumissionnaires devraient se rassurer qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations d’exclusions des marchés publics et ceux financés par l’Union Européenne.

• NOMBRE D’OFFRES

Les soumissionnaires peuvent se manifester pour un, plusieurs ou tous les lots

A.    Lieu de dépôt des candidatures
Les dossiers de candidatures, rédigés en français ou en anglais seront reçus dans un pli fermé et scellé portant les mentions : A Monsieur le Directeur Général du Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC), Chef de projet PASECA », « Avis d’Appel à Manifestation pour la pré qualification des consultants (mentionner le nom du lot à pourvoir) pour le projet PASECA du BUNEC » ; « A n’ouvrir qu’en commission ».
Les dossiers seront déposés dans les bureaux du projet, au 1^erétage de l’immeuble-siège du BUNEC, Avenue WINSTON CHURCHILL, BP : 15317 Yaoundé-Cameroun, Tel. 222 226 344.
 
B.   Date limite de dépôt des dossiers de candidature
La date limite de dépôt des dossiers est fixée le 08 septembre 2019 à 12 heures, délai de rigueur.  Les bureaux du PASECA sont ouverts de lundi à vendredi de 7h30 à 15h30.
C.    Langue de la procédure :
Toutes les communications écrites de cet appel à manifestation d’intérêt doivent être faites en français ou en anglais.

D.   Sélection et début de la mission
Seuls les candidats retenus sur la liste restreinte seront convoqués par la commission ad hoc pour l’entretien.

Les prestataires et consultants qui sollicitent manifester leur intérêt à réaliser les prestations susmentionnées doivent fournir les informations permettant d’apprécier leurs capacités, notamment :

a)      Les pièces administratives :

• lettre de manifestation d’intérêt dûment signée soit par le Directeur Général de l’entreprise ou soit par le consultant indépendant ;
• photocopie de l’attestation de non-redevance, valide pour l’année en cours (2019) ;
• photocopie de la carte de contribuable valable, pour l’année en cours ;
• l’attestation de localisation et de domiciliation bancaire ;
• plan de localisation ;
• curriculum vitae détaillé, actualisé, signé et daté ;
• photocopies certifiées conforme des diplômes ;
• contacts et adresses utiles notamment des précédents employeurs ;

b)      Les pièces techniques :

Le dossier technique devra comprendre :

• une lettre de motivation montrant son intérêt pour la mission ;
• les rapports des travaux ou études réalisées au cours des dix dernières années ;
• justificatifs expériences professionnelles ;
• copies des contrats de travail ;

a)      Critères éliminatoires :

• fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
• absence d’une pièce administrative et/ou technique non conforme (dossier administratif incomplet) ;
• 48 heures après l’ouverture des plis ;
• note inférieure à 70 points sur 100.

b)     Critères essentiels

Pour toute information complémentaire relative au présent Appel à Manifestation d’Intérêt, les Cabinets, consultants indépendants intéressés peuvent s’adresser aux heures ouvrables à la Direction du Projet d’Amélioration du Système d’Etat Civil au Cameroun pour une Citoyenneté Active, sise au 1^er étage de l’immeuble-siège du BUNEC.

Les cabinets et/ou consultants indépendants ayant obtenu une note supérieure ou égale à soixante-dix (70) points sur cent (100) seront consultés dans le cadre de la mise en œuvre des activités. La liste des cabinets et consultants indépendants retenus sera affichée au PASECA.
 
BASE JURIDIQUE
Annexe IV de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010. Il est fait référence à l’annexe IV, telle que révisée par la décision 1/2014 du Conseil des ministres ACP-UE du 20 juin 2014.