Le Gouvernement camerounais à travers le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain a engagé sous l’orientation de son sous-secteur urbain tiré du DSCE, le Programme Gouvernemental de Construction de 10 000 logements et l’aménagement de 50 000 parcelles constructibles. Un premier objectif a été de lancer la construction de 1675 logements dans les villes de Douala et de Yaoundé. Compte tenu du régime applicable dans la gestion de ces logements (la copropriété) et de l’urgence de leur commercialisation, il est impératif de mettre à la disposition des futurs acquéreurs et des acteurs au processus de délivrance des documents de copropriété des règlements de copropriété et des états descriptifs de division liés à ces logements.

Le présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt a pour objet la pré- qualification des Cabinets et Bureaux d’Etudes Techniques Nationaux devant participer à l’Appel d’Offre National Restreint relatif à la réalisation de l’étude portant sur l’élaboration des règlements de copropriété et états descriptifs de division de Mbanga Bakoko (Douala)  et Olembé (Yaoundé) dans le cadre du programme gouvernemental de construction de 10 000 logements sociaux et l’aménagement de 50 000 parcelles, inscrit au Budget d’Investissement Public et lancé par le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, au titre de l’exercice 2017.

Dans le cadre du programme gouvernemental de construction de 10 000 logements et l’aménagement de 50 000 parcelles constructibles, élaborer les règlements de copropriété et les états descriptifs de division pour les logements de Mbanga Bakoko à Douala et Olembé à Yaoundé. Capitaliser cette prestation par la formation des acteurs clés du processus de délivrance des documents de copropriété, enfin de leur faciliter la tâche.

Cette étude à trois (03) phases :
 

La phase 0, Elaboration du rapport de mise en œuvreLes définitions des concepts clés de la mission tels que : règlement de copropriété ; état descriptif de division ; copropriété ; syndic, quote-part ; lot ; zone privative ; zone commune ; charges ; etc. Ceci en vue de mieux circonscrire l’étude ;
La problématique que soulèvent le règlement de copropriété et l’état descriptif ;
La méthodologie qui permettre d’atteindre les résultats attendus de l’étude (le consultant devra proposer des améliorations sur les termes de référence en ressortant ses limites) ;
Le programme détaillé et les plannings (planning de la mission et planning du personnel clé) des activités à mener ;
Le personnel clé de la mission et la matrice des responsabilités ;
La logistique à mettre en œuvre pour le bon déroulement de la mission ;
Les annexes diverses (la bibliographie, les acronymes etc.)
 
La phase 1,  l’élaboration des règlements de copropriété et états descriptif de division, vise à :La description des parties privatives et des parties communes ;
La destination de l’immeuble ;
Les modalités d’utilisation des parties privatives et des parties communes ;
L’administration des parties communes ;
La définition de la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chaque copropriétaire ;
La description et l’estimation des charges et leur répartition entre copropriétaires ;
Les règles relatives à l’administration des parties communes.
Description générale de l’immeuble ;
L’identification et la désignation des lots :Numéro du lot ;
Situation du lot (bâtiment, étage, etc) ;
Dénomination ;
Accès, etc.
 
La phase 2,  formation des cadres du MINHDU et autres acteurs sur la maitrise de ces documents, vise à définir :
 
Rappeler le cadre réglementaire de la copropriété ;
Former les notaires, les responsables de l’administration en charges des questions d’habitat social (MINHDU, MINDCAF) et autres acteurs ;
Formaliser le manuel de procédure d’élaboration du règlement de copropriété et d’état descriptif de division ;
Renforcer les capacités des intervenants dans la chaine de la copropriété.
 
Ces trois phases font l’objet de cette ASMI.
 
NB : Les délais prévus pour l’exécution desdites études sont de sept (07) mois, intégrant les délais de validation de l’étude. 

-        Les Consultants (firmes) intéressés  devront être des bureaux d’études techniques (BET) internationaux et/ou nationaux dont les compétences diversifiées s’étendent sur les champs relevés supra. Ils devront fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour effectuer lesdites prestations (brochures, références concernant les prestations analogues, expériences dans les conditions similaires, qualifications du personnel d’encadrement, premières et dernières pages des contrats avec certificat de bonne fin ou attestation de mainlevée de la caution de bonne fin délivrée par le maître d’ouvrage).

-       Justifier des capacités techniques et financières compatibles avec les prestations à   exécuter ;
-       Ne pas avoir plus de deux (02) études en cours d’exécution au MINHDU ;
-        Disposer du matériel et du personnel nécessaires ou s’engager à en recruter pour les prestations à exécuter.
 
NB : Les groupements sont recommandés dans le cadre du présent ASMI, particulièrement les groupements entre Cabinets nationaux justifiant d’expériences complémentaires sont encouragés par le Maître d’Ouvrage.
 
Le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain dressera une liste restreinte d’au moins six (06)  candidats, sur la base d’une analyse des dossiers de manifestation d’intérêt reçus.

Les prestations, objet du présent Appel à Manifestation d’Intérêt, seront financées par le Budget Spécial du Programme Gouvernemental domicilié à ECOBANK et mis à disposition via la CAA.

Les Dossiers de candidature, rédigés en français ou en anglais, doivent être remis en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marqués comme tels, sous pli fermé et scellé à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, sise à l’Immeuble Ministériel N  °1 (Face Poste centrale, porte 09T02), au plus tard le 27 DECEMBRE 2016 à 12 heures avec la mention :

AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTÉRÊT NATIONAL N°0003315/ASMI/MINHDU/2016  DU 23 NOVEMBRE 2016 POUR L’ELABORATION DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE, DES ETATS DESCRIPTIFS DE DIVISION DES LOGEMENTS DE MBANGA BAKOKO (DOUALA) ET OLEMBE (YAOUNDE) ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES ACTEURS DE LA COPROPRIETE DANS LE CADRE DU PROGRAMME GOUVERNEMENTAL DE CONSTRUCTION DE 10 000 LOGEMENTS ET L’AMENAGEMENT DE 50 000 PARCELLES CONSTRUCTIBLES.
 
AU TITRE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2017.

Les candidats à cet appel à manifestation d’intérêt devront fournir les pièces ci-après, réunies en un seul volume :
 
V.1.  Partie 1 : Pièces Administratives
La «Partie 1» comprendra les documents administratifs suivants (originaux ou copies certifiées conformes selon les cas, datées d’au plus trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours) :
 
Une lettre timbrée de motivation dûment signée du candidat ;
La copie de la patente en cours de validité et certifiée conforme par le service émetteur ;
La copie certifiée conforme de la carte de contribuable ;
L’original de l’attestation de non-faillite délivrée par l’autorité compétente du domicile du consultant ;
L’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
 
Nota benne :
(1) le maître d’ouvrage appréciera qu’en cas de groupement cela se fasse entre  des BET nationaux justifiant d’expériences complémentaires ;
(2)Le consultant qui n’est pas installé au Cameroun produira uniquement les pièces a et d ci-dessus citées ;
(3) En cas de groupement et sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus :
-      Le consultant devra produire une convention de groupement qui désignera formellement le mandataire ;
-      Le mandataire est tenu de produire toutes les pièces sus-évoquées ;
-      Les membres sont astreints  à produire la pièce e (s’ils sont installés au Cameroun) ou d (s’ils ne le sont pas).
 
Il est précisé que l’absence ou la non-validité de l’une des pièces ci-dessus citées entraînera l’élimination du candidat.
 
V.2.  Partie 2 : Dossier Technique
 
         V.2.1  La liste des experts clé de la firme
 
Le soumissionnaire présentera les Curricula vitae et copies des diplômes des personnels clés susceptibles d’être mobilisés pour l’exécution des prestations, à savoir :
Un (01) Chef de Mission, Notaire de qualification minimale BAC+3, spécialisé dans les questions de copropriété, expérience minimale d’au moins dix (10) ans dont au moins deux (02) en qualité de Chef de mission. Des formations, séminaires reçus dans la copropriété seront un atout ;
Un (01) Géomètre, de qualification minimale, BAC+3, justifiant au moins de sept (07) ans d’expérience dans le domaine de la copropriété et ayant pris part à au moins deux (02) études similaires. Des formations, séminaires reçus dans la copropriété seront un atout ;
Un (01) Architecte (BAC+5), justifiant d’au moins sept (07) ans d’expérience et ayant conduit au moins deux (02) projets de conception architecturale des immeubles R+5 ;
Un (01) Ingénieur de génie civil, de qualification minimale BAC+3, inscrit à l’ONIGC justifiant au moins de sept (07) ans d’expérience et ayant pris part à au moins deux (02) projet de construction des immeubles R+5.
 
NB : les expériences des personnels clés doivent être assez récentes (10 ans au plus)
V.2.2  Les références du Cabinet
            Le Cabinet produira la liste de ses références réalisées dans les domaines ci-après, pendant les dix (10) dernières années :
-       Références dans le domaine des études sur la copropriété dont au moins deux au Cameroun ou en Afrique;
-        Références dans le domaine de la promotion immobilière dont au moins deux en Afrique subsaharienne ;
Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence en prestation de même nature et de même importance devra être justifiée par la copie de l’extrait du contrat comportant les première et dernière pages, conjointement avec l’attestation de bonne fin ou le procès-verbal de réception afférent au projet concerné. Ces documents devront être clairs et lisibles pour faire ressortir : le nom du Maître d’Ouvrage et le lieu d’exécution du projet.
 
 
V.2.3  Les moyens logistiques, techniques et matériels
Le soumissionnaire devra justifier de la propriété des moyens logistiques, techniques et matériels en sa possession nécessaires à la réalisation des prestations. A cet effet, il produira une liste de matériels ci-après :
 
Moyens logistiques (véhicules, moyens de communication, etc.) avec justification de la propriété (photocopies certifiées des cartes grises ou des factures) ;
 
Moyens techniques et matériels avec justification de la propriété ;
La liste du matériel informatique, bureautique et de topographie (ordinateur, imprimante, scanner, photocopieuses, logiciels de topographie, théodolite, etc.) présents au siège du Cabinet ;
 
            N.B : la localisation dudit matériel doit être précisée, étant entendu que des vérifications pourront être faites par le Maître d’Ouvrage en cas de besoin.
 
V.2.4 Une attestation de capacité financière
            Cette attestation devra être délivrée par une banque agrée par le Ministère des Finances selon les conditions de la COBAC, et précisant que le soumissionnaire peut pré financer les prestations à hauteur de 80 millions de FCFA.

Critères éliminatoires :
-       Dossier non conforme aux prescriptions du présent avis ;
-       Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
-       Plus de deux (02) études en cours d’exécution au MINHDU ;
-       Note technique inférieure à 70 points sur 100 ;
-       Présentation d’un dossier de fonctionnaire en service.
 
Critères essentiels d’évaluation
 
            L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur 100 points sur la base des critères ci-dessous :
Personnel                                                                   : 50 points
Références                                                                 : 30 points
Capacité financière                                                  : 10 points
Matériel                                                                       : 10 points
 
Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100) seront retenus.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, sise au 9è étage-porte 02 de l’Immeuble Ministériel N°1 (Face Poste centrale), ou à la Direction de l’Habitat Social et de la Promotion Immobilière, sise au 6ème étage de l’Immeuble Ministériel N°1 (Face Poste centrale).

Les candidats retenus à l’issue de cette évaluation seront consultés dans le cadre de l’Appel d’Offres International Restreint conformément à l’article 12 du décret n°2004/275 portant code des Marchés Publics au Cameroun.