LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BONALEA, OFFICIER DU MERITE CAMEROUNAIS Autorité Contractante
Vu la constitution ;
Vu la loi N°2018/012/ du 1 1 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités Publiques ;
Vu la loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finance de la république du Cameroun pour l'exercice 2020 ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu le décret N°95/082 du 24 avril 1995 portant création de la Commune de Bonaléa ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vule décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu e décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté n° 000010/A/MINDDEVEL du 03 mars 2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire à l'issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans de la Commune de Bonaléa, Département du Moungo, Région du Littoral,
Vu la décision N°19/DM/CB/M/2019 du 22 avril 2019 constatant la composition des Commissions
Internes de Passation des Marchés auprès de la Commune de Bonaléa ;
Considérant la circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics ;
Considérant la circulaire N°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat et des autres entités publiques pour l'exercice 2020 ;
Considérant le Budget de la Commune de Bonaléa, exercice 2020 ;
Considérant l'ordre de service N°01/OS/C-BONALEA/M/2021 du 18 janvier 2021 valant mise en demeure ; Considérant le procès-verbal du 17 février 2021 d'évaluation de la mise en demeure ;
Considérant le procès-verbal de la réunion d'évaluation des travaux du 15 mars 2021 constatant le taux d'exécution physique à 16.4% et le taux de consommation des délais à 184.4%;
Considérant le constat de carence de l'entreprise sur le chantier.
DECIDE :
Article 1e1 : La lettre-commande N°15/LC/C-BONALEA/CIPM/2020, passée après Appel d'Offres National Ouvert N°13bis/AONO/C-BONALEA/CIPM/2020 du 18 Mai 2020 avec l'entreprise HALGED TELECOM SARL, BP 1737 Douma, TEL. 670 45 53 30 / 679 88 18 87, pour les travaux de réhabilitation de la route communale" Mangamba-Bessoungkang, dans la commune de Bonaléa, département du Moungo, est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour retard du cocontractant à remplir ses obligations contractuelles conformément à l'article 46 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ladite lettre-commande.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.