DECISION N° __________/24/DG/DAG/S-DAMP/DAMP/SMP/MH DU ___________
DECLARANT INFRUCTUEUX L’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°015/24/AONO/SDCC/CIPM DU 20/02/2024 POUR LA FOURNITURE D’UN LOT DE VINGT (20) CAMIONS POLY BENNES AVEC REMORQUES A LA SODECOTON
Vu L’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des groupements
D’Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises
Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables
aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général
de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°17/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant adoption de la
directive de gestion des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°18/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant délégation de
Certaine attributions du Conseil d’Administration de la SODECOTON au président
dudit Conseil;
Considérant Le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert N°015/24/AONO/SDCC/CIPM du 20/02/2024 pour la fourniture d’un lot de vingt (20) camions poly bennes avec remorques à la SODECOTON;
Considérant La Lettre N°017bis/24/SDCC/CIPM du 26 avril 2024 du Président de la CIPM
de la SODECOTON;
Considérant La Lettre N°030/24/PCA/AEJ/NES du 30 mai 2024 du Président du Conseil
D’Administration.
DECIDE :
Article 1er : Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 1 du Décret
N°2018/355 du 12 juin 2018, l’Appel d’Offres susmentionné, pour offres reçues non conforme au dossier de consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-