Vu La Constitution ;
Vu La Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu La loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu La loi N°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2023 ;
Vu Le Décret N°2001/018 du 17 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP);
Vu Le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (et ses différents textes
d'application) modifié et complété par le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu Le décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu Le décret n° 2012 /074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés modifié et complété par le décret N° 2013/271 du 05
août 2013 ;
Vu Le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics :
Vu le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics
Vu L'arrêté n° 033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés de travaux publics,
Vu l'arrêté n° 112/CAB/PM du 5 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et des frais d'achat des dossiers d'appel d'offres ;
Vu La circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics
Vu La circulaire N°002/CAB/PR du 19 juin 2012 relative au respect des règles régissant la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics ;
Vu La circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de I'Etat et
des autres entités publiques pour l'exercice 2023 ;
Vu L'arrêté n°000125/A/MINDDEVEL du 03 mars 2020 constatant l'élection de Madame ENDALLE Henriette épse EJAKE MBONDA au poste de Maire de la Commune de Mbanga,
Vu Décision Municipale N°037/DM/C/MB/SG/2019 du 27 Juin 2019 Portant constatation de la Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM) auprès de la COMMUNE DE
MBANGA;
Vu L'AVIS N°011/AAONO/MINTP/FRIC/MBNCIGSMP/CIPM/2023 DU 29 MAI 2023 RELATIF AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA ROUTE ENTRETIEN DE LA ROUTE
CHEFFERIE YOKE-CARREFOUR FIKO (INTER ROUTE SANSAN - PONT DE MBOME) (4,00 KM) DANS LA COMMUNE DE MBANGA, OEPARTEMENT DU MOUNGO, REGION DU LITTORAL
Vu La Proposition d'attribution formulée par le Président de la Commission Interne de Passation des marchés auprès de la Commune de Mbanga
Considérant les nécessités de services,

DECIDE

Article 1er : l'Entreprise dont le nom suit est retenue pour la prestation suivante :

Article 2 : Le mandataire de ladite entreprise est invité à se présenter au service technique de la mairie de Mbanga pour la souscription de son projet de Marché.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.