Le Délégué Régional des Marchés Publics de l'Est (Autorité Contractante), lance un Appel d'Offres
National Restreint en procédure d'urgence pour le compte de la Commune de KETTE, relatif à
l'opération sus-indiquée.

Cette étude devra comporter les volets suivants :
- L'inventaire des textes qui régissent l'élaboration des plans de délimitation et Sécurisation d'une parcelle de terrain au profit d'un service public ;
- Procéder aux bornages officiel et réglementaire du ou des sites retenus;
-Rattacher les travaux topographiques au système du réseau Géodésiques National du Cameroun :
-Dresser et faire viser par le service du cadastre compétent les plans topographiques concernés ;
-Confectionner et transmettre au MINDCAF/Ydé un dossier d'incorporation-affectation au profit de
l'Etat du Cameroun(MINTOUL)

Le coût prévisionnel de l'opération à l'issue des études préalables est de Dix millions (10 000 000)
francs CFA

sans objet.

La participation au présent Appel d'Offres est restreinte aux entreprises de la liste des candidats Pré qualifiés.

Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par le Budget d'Investissement
Public de l'exercice 2016.

Le dossier peut être consulté aux heures ouvrables à de la Délégation Régionale des Marchés Publics de l'Est, Service des Marchés des Approvisionnements et des Services (Cellule d’appui au lancement des Appels d'Offres) dès publication du présent avis.

Le dossier peut être obtenu au Service des Marchés des Approvisionnements et des Sen/ices (Cellule
d'Appui au lancement des Appels d'Offres) dès publication du présent avis, contre versement d'une
somme non remboursable de Vingt mille (20 000) francs CFA, payable à la recette municipale de
KETTE.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont l'original et six (06) copies marqués comme tels, devra parvenir dans les services de la délégation Régionale des Marchés Publics de l'Est au plus tard le 26 octobre 2016 à 10 Heures et devra porter la mention :
Avis d'Appel d'Offres National Restreint en Procédure d'Urgence
n° 35 /AONR/DRMINMAP-ES/CRPM/2016 du 03 octobre 2016
POUR LA DELIMITATION ET SECURISATION DU SITE DE LA MARRE AUX HIPPOPOTAMES DE LALA.
(Commune de KETTE).
« A N'OUVRIR qu'en SEANCE DE DEPOUILLEMENT»

Le délai maximum prévu pour la réalisation des prestations objet du présent appel d'offres est de Deux (02) mois.

Sous peine de rejet, chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives une caution  de soumission établie par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des finances et dont la liste figure dans la pièce 11 du DAO. Précisant l'objet de l'Appel d'Offres d'un montant de Deux cent mille (200 000) FCFA et valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres.

Sous peine de rejet, les autres pièces du dossier administratif requises doivent être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité administrative, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’appel d'Offres.
Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l'Avis d'Appel d'Offres. Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des Finances.

L'ouverture des offres se fera en deux temps, l'ouverture des offres administratives et techniques
interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières
des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.
L'ouverture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 26 octobre 2016 à
 11 heures 00 mn par la Commission Régionale de Passation des Marchés de l'Est dans la salle de réunion de la Délégation Régionale des Marchés Publics de l'Est à Bertoua.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter
par une personne de leur choix dûment mandatée.
Celle des offres financières aura lieu au terme de l'analyse technique et ne concernera que les
soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 85 points sur 100.

14-1 : Critères éliminatoires.

*Les critères éliminatoires qui entraineront le rejet pur et simple des offres sont ;
*L'absence de la caution de soumission ;
*L'offre incomplète ,
* Les pièces et documents falsifiés ;
*Les pièces administratives non conformes aux critères du 12 ci-dessus ;
*Les fausses déclarations :
*Le dépôt tardif des offres ;
*Note technique inférieure à 85/100.

14-2 Critères essentiels.

L'offre technique du soumissionnaire sera évaluée sur les éléments suivants :
i. Expériences de l'entreprise et du chef de mission en matière de conduite des projets de
    délimitation de terrain 50 points
ii. Plan de travail et méthodologie proposée aux Termes de Référence 15 points
iii. Qualifications et expériences de l'équipe de la mission de travail 25 points
iv. Moyens matériel et Financier 10 points

Note technique = 100 points

N.B. : Seules les offres jugées techniquement acceptables (Note technique supérieure ou égale
         à 85 points sur 100) seront retenues pour l'évaluation financière.

14-2-2 Les offres financières.

Seules les offres financières des soumissionnaires dont l'offre technique aura été déclarée
recevable à l'issue de l'examen de la conformité des pièces administratives (1ère étape) et de
l'évaluation technique (2ème étape) seront évaluées et notées en fonction des critères ci-après ;
SF =100XFm/F.
SF étant le score financier,
Fm la proposition la moins disante, et F le montant de la proposition considérée l'offre
complète conforme et moins disante (après rectification éventuelle du montant) recevra la totalité
des points(IOO) ; les offres seront notées sur points suivants la formule ci-après :
NTF=0.7XNT 0.3XNF
Une offre est déclarée disqualifiée si la note totalisée à l'Issue de l'évaluation technique est
inférieure 85/100
L'Autorité Cocontractante se réserve le droit de ne pas attribuer le marché dans le cadre du
présent appel d'offres au soumissionnaire qui, titulaire d'un contrat en cours, a des performances
peu satisfaisantes ( mise en demeure ou constat de carence notifiée dans les Six (06) mois
précédant la date d'attribution, contrat en cours de clôture ou de résiliation pour faute imputable au cocontractant).

L'Autorité Cocontractante attribuera la lettre-commande au Soumissionnaire dont l'offre aura été évaluée la mieux- disante, c'est-à-dire celle ayant obtenu la note globale la plus élevée, et jugée substantiellement conforme au Dossier d'Appel d'Offres.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant Quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Commune de KETTE, ou à la Délégation Régionale des Marchés Publics de L'Est.