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La Constitution ; La loi n°2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics; La loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ; La loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques; La loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties ; La loi N°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ; Le décret n° 2002/250 du 31 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Radioprotection ; Le décret n° 2010/024 du 28 janvier 2010 portant nomination du Directeur général de l’Agence Nationale de Radioprotection ; Le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; Le décret N°2012/075 du 08 mars 2012, portant organisation du Ministère des Marchés Publics en ses termes non contraires au Code des Marchés Publics ; Le décret N°2012/76 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP; Le décret N°2002/250 du 31 Octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Radioprotection; La circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023 ; La décision N°0035/ANRP/DAAF/SBMP du 31 janvier 2022 portant modification de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’Agence Nationale Radioprotection (ANRP), constatée par décision n°00103/ANRP/DAAF/SBMP du 02 avril 2020 ; L’Avis d’Appel d’Offres National Restreint N°0001/AONR/ANRP/CIPM/2023 du 21 Juin 2023 ; Le Budget de l’Agence Nationale de Radioprotection (ANRP) pour l’exercice 2023 ; la lettre N°0014/L/PDT/CIPM/ANRP du 25 Août 2023 du Président de la CIPM/ANRP, portant proposition d’attribution. |
DECIDE :
ARTICLE 1er
–SAAR ASSURANCES, est attributaire de la lettre-commande relative à l’Avis d’Appel d’Offres National Restreint susmentionné pour un montant de treize millions neuf cent soixante-un mille deux cent soixante-douze (13 961 272) francs CFA TTC et un délai d’exécution de douze (12) mois.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera./-