LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la constitution ;
Vu la Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques;
Vu la Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu le Décret n°2018/0998/PM du 21 janvier 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation de projets d’investissements publics ;
Vu le Décret n° 2018 / 366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’ordonnance n°2023/001 du 02 juin 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu l’Arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ;
Vu la Circulaire n°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°001/CAB/PM du 19 juin 2012 précisant les modalités de passation de contrôle et d’exécution des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 ;
Considérant l’Avis d’appel d’offres N°00011/DC/MINFI/CIPM-DGI DU 02 MAI 2023 relatif à l’acquisition et l’installation des licences pour le compte de la Direction Générale des Impôts.
Considérant la proposition d’attribution N°65/L/MINFI/CIPM/DGI du 16 juin 2023 signée du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés placé auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Considérant le procès-verbal de séance de travail du 15 juin 2023.
                                                    DECIDE:
ARTICLE 1er : INGETECH SARL BP 34773 Yaoundé est attributaire de la lettre-commande à l’avis de consultation pour une demande en cotation susmentionné pour le montant et délai de livraison ci-après :

ARTICLE 2 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.