Vu la Constitution de la République du Cameroun ;
Vu la Loi N° 2019/024 du 24 Décembre 2019 Portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n° 000222/A/MINDDEVEL/DCTD du 05 Mars 2020 constatant l’élection du Maire
et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune de SAA, Département
de la Lékié, Région du Centre ;
Vu la circulaire N° 00001/PR/MINMAP/CAB du 05 Avril 2022 relative à l’application du code des Marchés Publics ;
Vu l’appel d’offres national ouvert N°007/AONO/C-SAA/CIPM/2024 du 10 mai 2024 en procédure d'urgence, pour les
travaux de réhabilitation de certaines zones critiques de la voirie Carrefour Gendarmerie-Inter Place des Fêtes
(500M), phase 2, dans la Commune de SAA, Département de la Lékié, Région du Centre;
Vu la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des Marchés en date du 26 juin 2024 ;
Considérant le Carton alloué et la nécessité de service.
DECIDE :
Article1er : L’appel d’offres national ouvert susmentionné est pourcompter de la date de signature de la présente Décision déclaré infructueux. Aucun soumissionnaire n’a été enregistré.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-