LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 15 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2014/575 du 19 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d’Urgence Triennal pour l’Accélération de la Croissance Economique ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n°0019/A/MINMAP du 04 février 2015 portant création d’une Commission Spéciale de Passation des Marchés au titre du Plan d’Urgence Triennal pour l’Accélération de la Croissance Economique ;
Vu la circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’Exercice 2021 ;
Considérant le marché n°034/M/MINMAP/CSPM-PLANUT/2017 du 04 avril 2017, passé après Appel d’Offres International Ouvert n°017/AOIO/MINMAP/CSPM-PLANUT/2016 du 27 mai 2016, en procédure d’urgence, pour les travaux de construction des infrastructures d'élevage pour l'agropole de production de viande bovine de Banyo, Département du Mayo-Banyo, Région de l’Adamaoua, lot 2 ;
Considérant l’Ordre de Service technique n°02/OS/MINEPAT/UCP/ABPDD/2019 du 13 septembre 2019, portant mise en demeure de redémarrer sans délai les travaux et de les achever dans un délai de trois (03) mois, servi à l’entreprise FON’S GROUP SARL ;
Considérant le procès-verbal du 13 août 2020 de constat de carence de l’entreprise FON’S GROUP SARL à exécuter son marché ;
Considérant la lettre n°2020/345/MINEPAT/SG/UCP/CNA/ABPDD du 04 septembre 2020 du Chef de Service du marché relative à la notification du procès-verbal de constat de carence à l’entreprise FON’S GROUP SARL,
DECIDE :
Article 1er : En application des dispositions de l’article 182 (e) du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le marché n°034/M/MINMAP/CSPM-PLANUT/2017 du 04 avril 2017, passé après Appel d’Offres International Ouvert n°017/AOIO/MINMAP/CSPM-PLANUT/2016 du 27 mai 2016, en procédure d’urgence, pour les travaux de construction des infrastructures d'élevage pour l'agropole de production de viande bovine de Banyo, Département du Mayo-Banyo, Région de l’Adamaoua, lot 2, est pour compter de la date de
signature de la présente décision, résilié aux torts exclusifs, frais et risques de l’entreprise
FON’S GROUP SARL, BP : 10 307 Douala, Tél. : (+237) 233 043 532 / 677 359 165 /
690 824 962.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence
et communiquée partout où besoin sera. /