LE MAIRE DE LA VILLE DE GAROUA

Maître d'Ouvrage

Vu la Constitution ;

Vu La loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;

Vu La loi n°096/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnemen;

Vu La loi N° 98/013 du 14 juil. 1998 relative à la concurrence

Vu La loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;

Vu La loi cadre N°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun u La loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant L'activité commerciale au Cameroun ;

Vu La loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code des transparences et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu La loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat ;

Vu La loi n° 2019/024 du 24 Décembre 2019 portant code Générai des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu La loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi des finances de la République du Cameroun pour le compte de l'exercice 2024 ;

Vu Le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu Le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au code des marchés publics ;

Vu Le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et ses textes d'application 

Vu L'arrêté mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux Marchés Publics de fournitures en vigueur ;

Vu La circulaire 2023/001 du 30/08/2023 portant instruction relative à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l'exercice 2024 ;

Vu Le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés Publics ;

Vu le Décret N° 2008/020 du 17 janvier 2008 Portant création de la Communauté Urbaine de Garoua ;

Vu Le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N®2001/048du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu L'Arrêté N° 03/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier Des Clauses Administrative Générales, applicable ;

Vu L'arrêté n° 033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses ;

Vu l'arrêté 00000132/A/MINDDEVEL du 04 juillet 2023 constatant l'élection de Monsieur GOURA BELADJI, Maire de la Ville de Garoua à l'issue de la session extraordinaire du conseil de la communauté du 26 mai 2023 dans la communauté urbaine de Garoua, département de la Bénoué, région du nord

Vu Les textes généraux sur la protection de l'environnement et notamment la loi-cadre n°96/12 du OSAoût 1996 relatives à la gestion de l'environnement au Cameroun et ses textes subséquents ; Vu D'autres textes spécifiques au domaine concerné par le Marché (Code des marchés, Recueil des Textes Te...). Considérant l'Avis d'appel à Manifestation d'intérêt N"000001/CUG/SG/DUA/2024 du 19/03/2024 pour les études en vue de l'élaboration du schéma Directeur de Gestion des déchets urbains (SDGDU) de la ville de Garoua. DECIDE :

Article 1 : L'avis d'appel à Manifestation d'intérêt N°00001/CUG/SG/DUA/2024 du 19/03/2024 pour les études en vue de l'élaboration du schéma Directeur de Gestion des déchets urbains (SDGDU) de la ville de Garoua est pour compte de la date de signature de la présente décision déclaré infructueux.

Tous les soumissionnaires enregistrés ne remplissent pas les critères de qualification.

Article 2 : La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera-/.