LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu  la Constitution ;
Vu  la Loi n° 2007/003 du 13 juillet 2007 instituant le Service Civique National de Participation au Développement ;
Vu  la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
Vu  la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu  la loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023;
Vu  le Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu  le Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant fonctionnement des Commissions de Passations des Marchés Publics ;
Vu  le Décret n°2013/426 du 28 novembre 2013 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l’Agence du Service Civique National de Participation au Développement ;
Vu le Décret n°2018/630 du 26 Octobre 2018 portant Réorganisation, de l’Agence du Service Civique National de Participation au Développement ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Arrêté n°212/A/MINMAP du 28 septembre 2021 organisant le fonctionnement des Structures Internes de Gestion Administrative des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°003/AB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
Vu la Circulaire N° 00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023 ;
Vu la Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu l’Appel d’Offres National Restreint N°007/AONR/ASCNPD/CIPM/2023 du 28 juillet 2023 pour l’étude en vue de la sécurisation juridique du site de MBALANG au profit de l’Agence du Service Civique National de Participation au Développement;
Vu  les offres des soumissionnaires ;
 Vu le Procès-Verbal de dépouillement des offres de la Commission Interne de Passation des Marchés Publics auprès de l’ASCNPD ;
 Vu le Rapport de la Sous-Commission d’analyse ;
 Vu la lettre d’attribution N°026/L/ASCNPD/CIMP/2023 du 20 septembre 2023 du Président de la CIPM/ASCNPD ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE
Article 1 :
Le Soumissionnaire ci-après est retenu pour l’Appel d’Offres National Restreint N°007/AONR/ASCNPD/CIPM/2023 du 28 juillet 2023 pour l’étude en vue de la sécurisation juridique du site de MBALANG au profit de l’ASCNPD; BIP ASCNPD ; exercice 2023 ; imputation : 2023 147 02 330 000 204 303.

Article 2 :

La présente décision sera enregistrée communiquée et publiée partout où besoin sera en français et en anglais. /-