LE MAIRE DE LACOMMUNE DE FONGO-TONGO

Vu la Constitution ;

Vu  la loi n° 2004/017 du22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;

Vu   la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables au Communes ;

Vu   la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités Territoriales Décentralisées ;

Vu   le Décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant code des Marchés Publics ;

Vu   le Décret n° 2004/274 du 24 Septembre 2004 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;

Vu   le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu   le Décret n°2007/117 du 24 avril 2007 portant création de certaines Communes ;

Vu   L'Arrêté N° 0016/A/MINMAP/ du 15 Janvier 2014 portant création des commissions internes de passation des Marchés Publics auprès de certaines communes ;

Vu   l'Arrêté n° 00000178/A/MINATD/DCTD du 04 novembre 2013 constatant l'Election du Maire et des Adjoints au Maire à l'issue du scrutin municipal du 30 septembre 2013 dans la commune de FONGO-TONGO, Département de la Menoua, Région de l'Ouest ;

Vu    la Décision N° 01443/CAB/MINMAP du 11 Août 2014 constatant la composition des commissions internes de passation des Marchés Publics dans certaines communes ;

Vu   La Circulaire N° 001/C/MINFI du 28 Décembre 2016 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l'EXERCICE 2017 ;

Considérant    le Procès-verbal 010/PV/C.F-T/CIPM du 08 Août 2017 de la Commission interne de passation des Marchés auprès de la Commune de Fongo-Tongo portant examen et adoption du rapport de la Sous-commission d'analyse et proposition d'attribution et constatant l'offre Administrative incomplète des ETS GLOBAL INGENEURING CONSULTING SERVICES BP : 8889 et la suggestion de relance de la CIPM.

                                 DECIDE :
Article 1ER : Le Maire de la Commune de Fongo-Tongo, Autorité contractante et
Maître d'ouvrage constate l'infructuosité du DAO N° 007 du 27/06/2017 à l'issue du dépouillement du l1er Août 2017:
Article 2 : Ce marché sera relancé dans les mêmesconditionsque la procédure initiale
Article 3:La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-