LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la constitution ;
Vu la loi 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés Publics ;
Vu le décret n°2001 du 24 septembre 2001 portant création, organisation et fixant les modalités de fonctionnement de l’Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Yaoundé ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2021/103 du 18 février 2021 portant nomination du Directeur Général de l’Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Yaoundé ;
Vu la Décision N°D524/D/HGOPY/DG/DGA/DAF du 05 juillet 2019 portant constatation de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés Publics HGOPY ;
Considérant la correspondance du MINMAP n°0011733/L/PRC/MINMAP/SG/CERD/ST/eot du 19 avril 2021 relative à la contestation de la décision de résiliation de la Lettre Commande sus citée;
Considérant le Compte rendu de la réunion d’évaluation de la Mise en demeure du 22 juin 2021.
DECIDE,
Article 1er : Est pour compter du 05 juillet 2021, résiliée pour défaillance du Cocontractant, la Lettre Commande N°003/LC/HGOPY/CIPM/2020 signée avec la Sté. des Systèmes Médicaux (SSM) pour la fourniture et l’installation d’équipements médicaux au service de Radiologie et Imagerie Médicale de l’HGOPY, en application des dispositions de l’article 168(1) du Code des Marchés Publics.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et le Chef de Service des Marchés sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente Décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera. /-