L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ETCAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU L’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence N°001/AONR/FODECC/CSPM/2023 du 23 août 2023 en vue du recrutement d’un cabinet comptable pour l’assistance comptable et la production des états financiers des exercices 2023, 2024 et 2025 au Fonds de Développement des filières Cacao et Café. ,
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°……/L/FODECC/CSPM/P/S/2023 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du ………………2023 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de l’Appel d’Offres National Restreint sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées au Cabinet LEGRAND CONSEIL, B.P.: 3766 DOUALA - Cameroun, TEL : 699 87 65 02, pour une période d’exécution de douze (12) mois pour chaque tranche pour un montant TTC Francs CFA :
Tranche Ferme : 14 999 403 (quatorze millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent trois)
Première tranche Conditionnelle : 14 999 403 (quatorze millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent trois)
Deuxième tranche Conditionnelle : 14 999 403 (quatorze millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent trois)
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.