L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU Le Dossier d’Appel d’Offres Restreint N°002/AONR/FODECC/CSPM /2023 du 23 août 2023 en vue du recrutement d’un cabinet d’avocat pour l’assistance juridique au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°………../L/FODECC/CSPM/P/S/2023 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du …………………2023;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de Dossier d’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées à la Société Civile Professionnelle SCPA DN ASSOCIATES AVOCATS, BP : 34 571 -Yaoundé Cameroun, TEL : 242 60 01 33 / 694 911 342 pour un montant TTC Francs CFA : 19 914 750 (dix-neuf millions neuf cent quatorze mille sept cent cinquante) pour une durée de douze (12) mois.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.