LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION
Vu La constitution ;
Vu La loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;
Vu La loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu Le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés ;
Vu Le Décret n° 2011/408 du 09décembre 2011portant organisation du Gouvernement ;
Vu Le Décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ensemble le Décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu Le Décret n''2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret n°2013/271 du 05 Août 2013 ;
Vu Le Décret n°2012/380 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Communication;
Vu La Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu Loi N°2016018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 ;
Vu La Circulaire n°001/C/MINFI du 28 Décembre 2016 Portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État, des Établissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l'Exercice 2017 ;
Vu L'Appel d’Offres National Ouvert n°002/AONO/MINCOM/CMPM/2017 du 21 avril 2017 ;
Vu La proposition d'attribution n°001/MINCOM/CMPM/S du 13 juin 2017 du Président de laCommission Ministérielle de Passation des Marchés du MINCOM, fondée sur les conclusions du rapport de la Sous-Commission d'analyse mise en place à cet effet ;
Considérant les autres nécessités de services ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'Entreprise ci-après est attributaire du marché relatif à la construction de la Délégation Régionale de la Communication du Nord (y compris la case de passage).
Objet |
Soumissionnaire |
Montant FCFA TTC |
Délai de livraison |
construction de la Délégation Régionale de la Communication du Nord (y compris la case de cassage) |
ETS DLB BP : 1189 Garoua |
297 999 960 (Deux cent quatre-vingt-dix-sept millions neuf cent quatre-vingt- |
Six (06) mois |
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de cette entreprise est invité à se présenter au Service des Marchés, bâtiment principal du Ministère de la Communication pour l'établissement et la signature du Marché y relatif.