L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU L’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence N°004/AONR/FODECC/CSPM /2023 du 08 septembre 2023 en vue du recrutement d’une entreprise pour la rédaction du manuel d’opérationnalisation du Guichet de Transition Agro écologique au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°……/L/FODECC/CSPM/P/S/2023 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du …………………2023 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet du Dossier d’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées à la Société KAP – SIT INTERNATIONAL CONSULTING SARL, BP : 3016 Yaoundé-Cameroun, Téléphone : 675 581 130 / 694 691 332 pour un montant maximal TTC Francs CFA quatre-vingt-trois millions huit cent mille cinq cent cinquante-trois (83 800 553.) pour une période d’exécution soixante (60) jours.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.