L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE

VU    la Constitution du Cameroun ;
VU    la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU    la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU    la Loi N° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024  ;
VU    le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU    le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU    le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU    le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU    le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU    le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU    le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU    L’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence N°006/AONR/FODECC/CSPM /2024 du 28 mai 2024 en vue du recrutement d’un cabinet ou bureau d’études pour l’étude de l’impact du financement à travers le guichet de transition agro écologique au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC)
VU    Considérant le dossier d’Appel d’Offres infructueux objet de la correspondance N°      ./L/FODECC/CSPM/P/S/2024 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du 09 aout 2024 ;

D E C I D E

Article 1er : La prestation, objet du Dossier d’Appel d’Offres sus visée est, pour compter de la date de signature de la présente Décision, déclarée infructueuse.

Article 2 :     La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.