LE MAIRE DE LA COMMUNE D’AKONO, AUTORITÉ CONTRACTANTE
Vu La Constitution ;
Vu Le Décret N°2018/366 du 20/06/2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu La Circulaire N°005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu l’ Arrêté 000119/A/MINDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin Municipal du 09 Février 2020 dans la Commune d’Akono, Département de la Mefou-et-Akono, Région du Centre ;
Vu La Lettre Commande N°009/LC/J12.02/CAK/CIPM/2019 passée après consultation N°001/DC/J12.02/CAK/CIPM/2019 du 19 Juillet 2019, suivant l’autorisation de gré à gré N°003624/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EECA pour les études, le contrôle technique et la surveillance des travaux de rénovation et d’extension de l’hôtel de ville de la Commune d’Akono;
Vu L’Ordre de Service valant mise en demeure N°03/OS/CAK/SG signé en date du 17 Mars 2021 et notifié au Cabinet Michel Bomba par voie d’Huissier de Justice en date du 29 Avril 2021;
Vu le Procès-Verbal d’Evaluation de la Mise en Demeure du 08/06/2021 qui évalue le taux d’exécution des prestations de contrôle technique et de la surveillance des travaux à 0,00 % contre un taux de consommation des délais de 39,58% ;
Vu le Constat de Carence N°001/CC/CAK/SG signé le 08/06/2021 et notifié à l’entreprise le 15 juin 2021;
Vu les nécessités de service.
DÉCIDE :
ARTICLE 1er: La Lettre Commande N°009/LC/J12.02/CAK/CIPM/2019 passée après consultation N°001/DC/J12.02/CAK/CIPM/2019 du 19 Juillet 2019, suivant l’autorisation de gré à gré N°003624/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EECA avec le Bureau d’Études Techniques CABINET MICHEL BOMBA, BP : 1832 Yaoundé, Tél : +237 699 88 77 86 / 674 92 17 05, d’un montant TTC de 21 000 000 (Vingt un millions) Francs CFA, sur Financement BUDGET FEICOM/COMMUNE D’AKONO, pour les études, le contrôle technique et la surveillance des travaux de rénovation et d’extension de l’hôtel de ville de la Commune d’Akono, Département de la Mefou-et-Akono, Région du centre est, pour compter de la date de signature de la présente décision résiliée aux torts du Bureau d’Études Technique pour non démarrage effectif des prestations de tranche 2 du contrat après 39,58% de consommation de délai et non-exécution des termes de la Mise en Demeure N°03/OS/CAK/SG signée le 17 Mars 2016 et notifiée au Cocontractant par voie d’Huissier de Justice en date du 29 Avril 2021.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’Article 184 alinéa 1 du Code des Marchés Publics, le Bureau d’Études Techniques CABINET MICHEL BOMBA, BP : 1832 Yaoundé, Tél : +237 699 88 77 86 / 674 92 17 05, est interdite de soumissionner pour un nouveau marché public pendant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, le Délégué Départemental des Marchés Publics de la Méfou-et-Akono, le Délégué Départemental des Travaux Publics de la Méfou-et-Akono, le Contrôleur Financier Départemental de la Méfou-et-Akono, le Receveur Municipal de la Commune d’Akono, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application de la présente décision qui sera enregistrée puis communiquée partout où besoin sera.