Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2017/010 du 12/07/2017, portant statut général des établissement publics ;
Vu la Loi N°2022/020 du 27/12/2022, portant Loi de Finances de la République du Cameroun, pour l’exercice 2023 ;
Vu la Loi N°2018/012 du 11/07/2018, portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu le Décret N°2022/110 du 04/03/2022, portant réorganisation et fonctionnement de l’AER ;
Vu le Décret N°200/018 du 26/01/2000, portant nomination du Directeur Général et de son Adjoint ;
Vu le Décret N°067/DF/211 du 08/05/1967, portant réaménagement de la législation financière du Cameroun ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20/06/2018, portant Code des Marchés Publics ;
V le Décret N°077/41 du 03/02/1977, fixant les attributions et l’organisation des Contrôles Financiers ;
Vu l’Arrêté N°005/MINFI/ du 19/09/2018, portant nomination du Contrôleur Financier du Ministère des Finances ;
Vu la Décision N°00000006/C/MINFI/ du 30/12/2022, Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, et des autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023 ;
Vu l’Arrêté N°114/A/MINMAP du 24/05/2022, portant création d’une Commission Spéciale de Passation des Marchés Publics auprès du Projet d’Electrification Rurale et d’Accès à l’Electricité dans les Régions sous desservies du Cameroun (PERACE) ;
Vu la Décision N°0000464/D/MINMAP/SG/DAJ/MNAS du 08/09/2022, portant désignation d’un président par intérim à la Commission Spéciale de Passation des Marchés du Projet d’Electrification Rurale et d’Accès à l’Electricité dans les Régions sous-desservies du Cameroun (PERACE) ;
Vu la Décision N°001/D/AER/PERACE/2022 du 13/09/2022, portant constatation de la composition de la Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du Projet d’Electrification Rurale et d’Accès à l’Electricité dans les Régions sous-desservies du Cameroun (PERACE) ;
Vu le Règlement de Passation des Marchés pour les emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque Mondiale », Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017, Août 2018, Novembre 2020 ;
Vu l’Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) N°033/ASMI/ AER/PERACE/UGP/SPM/2023 du 19 septembre 2023 pour le recrutement d’un Consultant (Bureau d’Etudes) pour la vérification des Plans d’Action de Réinstallation sur le terrain et l’audit de leur mise en œuvre dans le cadre des activités du Projet d’Electrification Rurale et d’Accès à l’Electricité dans les Régions sous desservies au Cameroun (PERACE) ;
Vu le Procès-verbal d’examen du Projet de Contrat de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du PERACE du 02 Novembre 2023 ;
 
Nom du Projet :                        Projet d’Electrification Rurale et d’Accès à l’Electricité dans les
Régions sous Desservies du Cameroun (PERACE)                                    

Numéro du Projet :                   P 163881
Description du Marché :           vérification des Plans d’Action de Réinstallation sur le terrain et l’audit de leur mise en œuvre dans le cadre des activités du Projet d’Electrification Rurale et d’Accès à l’Electricité dans les Régions sous desservies au Cameroun (PERACE).
D E C I D E :
Article 1^er : le Marché Public, objet de l’ASMI suscité est pour compter de la date de signature de la présente décision, attribué au Bureau d’Etudes ci-après :

 Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.