LE COORDONNATEUR NATIONAL DU PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DU CACAO (PA-CACAO)

VU       la Constitution du Cameroun ;

VU       la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;

VU       la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;

VU       la Loi N° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ;

VU       le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU       le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;

VU       le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU       le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU       le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU    la Décision N°00006/MINADER/CAB du 14 février 2022 portant création, organisation et fonctionnement du Projet d’Appui au Développement du Cacao (PAD-CACAO)

VU       la Décision N°00195/MINADER/CAB du 21 mars 2022 portant désignation d’un Maitre d’Ouvrage Délégué au Projet d’Appui au Développement du Cacao (PAD-CACAO) ;

VU       La demande de cotation n°0013/DC/MINADER/PAD-CACAO/CSPM-FODECC/2024 du 24 juin 2024 _relatif à l’acquisition du petit matériel et équipements agricoles pour le compte du Projet d’Appui au Développement du cacao (PAD-CACAO).

VU       Considérant la Demande de Cotation infructueuse objet de la correspondance N°36. /L/FODECC/CSPM/P/S/2024 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du 08 aout 2024 ;

D E C I D E

Article 1er : La prestation, objet de la Demande de Cotation sus visée est, pour compter de la date de signature de la présente Décision, déclarée infructueuse.

 Article 2 :     La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.