LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des groupements d’Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°17/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l’exécution au contrôle de l’exécution des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°18/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 conférant certaines attributions du Conseil d’Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON ;
Considérant L’Appel d’Offres National Ouvert N°062/24/AONO/SDCC/CIPM du 22/04/2024 portant sur le recrutement d’un cabinet d’assistance à la Maîtrise d’ouvrage du projet ERP (Entreprise Resource Planning) à la SODECOTON ;
Considérant La Lettre N°065/22/SDCC/CIPM du 02 Juillet 2024 du Président de la CIPM de.la SODECOTON ;
DECIDE :
Article 1er : Est déclarée Infructueuse, conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, la Consultation susmentionnée, pour offres reçues non-conformes au dossier de consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-