LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES

Vu   la Constitution ;

Vu   le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu   le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu   le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ; 

Vu   la circulaire 001/Cab/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des      Marchés Publics ;

Vu    la circulaire 004/Cab/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics

Vu   la circulaire 001/C/MINFI du 28 décembre 2016  portant instruction relative à l’exécution des lois de Finance ; au Suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnées pour l’exercice 2017 ;

Vu   l’Appel d’Offres national ouvert en procédure d’urgence n° 007485 MINFI/DGD/CMPM-DGD du 10 août 2017.

DECIDE :

Article1er :l’Appel d’Offres soumissionné est déclaré infructueux conformément aux dispositions de l’article 35 du Code des Marchés Publics.

Article 2 : la présente Décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera./-