Le Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) créé par la Loi n° 2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant la Loi n°95/11 du 27 /07/ 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café, a été organisé par le Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006. Le FODECC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café ainsi que du Ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Le FODECC conformément à son Décret organique assure le financement et le paiement des prestations relatives :

• à l’appui et à la relance des filières cacao et café ;
• au soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l’amélioration de leur qualité ;
• à l’appui aux programmes de formation et d’information des opérateurs des filières cacao et café ;
• à la promotion de la transformation et de la consommation locale du cacao et du café.

Un audit comptable s’est déroulé en 2018 et portait sur les exercices 2006 à 2016. L’auditeur a formulé des recommandations à prendre en compte pour une gestion axée sur la performance.
Compte tenu des préoccupations du Gouvernement et dans un souci de transparence et de la fiabilité de sa comptabilité tout en tenant compte de ses spécificités le FODECC fait publier le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt, à l’effet de le rassurer sur sa situation financière et comptable.

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d'Intérêt vise la pré-qualification des Cabinets Comptables de droit camerounais devant participer à l'Appel d'Offres National Restreint portant sur le Recrutement d’un Cabinet chargé de l’audit comptable et financier au FODECC sur les exercices budgétaires : 2017, 2018 et 2019.

La mission consiste à :
De façon générale :
Recrutement d’un Cabinet d’Expertise pour l’audit comptable au Fonds de Développement des Filières CACAO et Café (FODECC).
De façon spécifique :
Cette mission permettra d’apprécier: les procédures de comptabilisation, la tenue des comptes à l’effet de s’assurer de la capacité de l’organisme à avoir une comptabilité fiable, à sécuriser ses ressources et ses actifs. Cette mission permettra in fine, de formuler une opinion sur la sincérité, la régularité, la conformité des états financiers des exercices 2017, 2018 et 2019 et du Contrôle Interne.
Apprécier la mise en application des recommandations de l’auditeur des exercices 2006 à 2016.
La présente mission couvre les exercices 2017, 2018 et 2019 du FODECC.

Les prestations objet du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt seront financées par le budget du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café. Exercice 2020.

Les Dossiers de Manifestation d’intérêts, paraphés rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires, dont un (01) original et quatre (04) copies, devront parvenir sous plis fermé au plus tard le 29 novembre 2019 à 10h au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 dès publication du présent Avis,
Avec la mention :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°009/ASMI/FODECC/2019 DU 18 NOVEMBRE 2019 POUR LA PREQUALIFICATION DE CABINETS POUR L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER AU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE »

Le dossier de candidature sera présenté comme suit :
1.1.    Une première enveloppe dite « enveloppe (A) : PIECES ADMINISTRATIVES » contiendra les documents ci-après :

1. Une lettre de manifestation d’intérêt signée, datée et timbrée faisant apparaître la raison sociale du candidat, l’adresse du Siège social et précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres Restreint s’il est présélectionné;
2. L’accord de groupement, le cas échéant ;
3. une photocopie de l’agrément de l’ONECCA ;
4. Une expédition des actes constitutifs du Cabinet ;
5. L'original de l'attestation de non-exclusion des Marchés Publics délivrée par l'ARMP ;
6. Une copie de l’attestation de non redevance ;
7. Une attestation de non faillite délivrée par la Chambre de Commerce ou le Greffe du Tribunal du lieu du siège social de l’entreprise ;
8. L’original de l’attestation signée du Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, ou d’un de ses représentants dûment mandatés, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable ;

NB : Toutes les pièces administratives originales ou copies certifiées conformes, devront être datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours.

1.2.    Une deuxième enveloppe dite « enveloppe (B) : OFFRE TECHNIQUE » contiendra :

• L’organigramme complet de la structure ;
• Les Cv des personnels clés
• Les copies certifiées des diplômes demandés ;
• Une attestation de disponibilité signée sur l’honneur de l’expert.
• Les moyens logistiques et matériels ;
• Les références de la structure ;
• L’autorisation de vérification des déclarations et références adressée à l’Administrateur du FODECC signée et datée du représentant dûment mandaté par le Cabinet d’Etudes ou d’audit.

Le Cabinet fournira une équipe d’experts disposant des compétences, des qualifications et de l’expertise adéquate ainsi que du dévouement nécessaire à la réalisation des objectifs du projet.
Le personnel technique minimum d’encadrement à mettre en place pour la réalisation de cette mission est le suivant :

Le Cabinet pourra joindre à son équipe d’autres experts en tant de besoin en fonction des compétences jugées nécessaires.
Le candidat fournira la liste de son personnel accompagné des pièces suivantes datant de moins de trois (03) mois :

• Du curriculum vitae daté et signé ;
• Une Copie certifiée conforme du diplôme demandé;
• Une attestation d’inscription aux ordres professionnels le cas échéant ;
• De la définition des affectations proposées pour chaque personnel ;
• De l’attestation de disponibilité signée par chaque personnel.

Les références du cabinet

• Le cabinet comptable produira la liste de ses références relatives aux prestations dans le domaine ;
• Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence relative devra être justifiée par le procès verbal de réception provisoire ou définitive des prestations réalisées (photocopies) y compris la photocopie des premières et dernière pages du contrat enregistrée y afférent ou le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage.
  

Le Cabinet présentera ses références dans un tableau synoptique faisant ressortir les informations relatives à l’ouvrage concerné et portant sur le Maître d’Ouvrage, photographies et tout autre support permettant une meilleure compréhension du projet.

Critères éliminatoires
a)La non-production dans un délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente
b) Note technique inférieure à 80% ;
c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
d) Absence d’Agrément de l’ONECCA valide ;
 
1.2.    Critères essentiels:
a)       Présentation générale du Dossier                       05 points;
b)       Présentation du profil du Cabinet                                                                10 points ;
c)       Description sommaire de la méthodologie pour accomplir la mission              30 points;
d)       Qualification et expérience du personnel clé                                                                     55 points.
 
Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre vingt (80) points sur cent (100), seront pré-qualifiés pour l’Appel d’Offres National Restreint.

 EVALUATION

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au «Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 ».
 
CORRUPTION ET DENONCIATION
Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler 1517, numéro vert de la Commission Nationale Anti-corruption.