Le Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés,
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, modifiée et complétée par la loi n° 2010/04 du 13 avril 2010 ;
Vu le décret n°2014/397 du 8 octobre 2014 portant renouvellement du mandat du Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics modifié et complété par le décret n°2013/271 du 5 août 2013 ;
Vu la circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;
Considérant le procès-verbal de la séance de la Commission interne de passation des marchés auprès de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés du 19 septembre 2017 ;
D E C I D E :
Article 1er.- L’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence n°04/AONO/CNDHL/CIPM/2017 du 29 août 2017 pour la fourniture d’un véhicule 4x4 à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés est, à compter de la date de signature de la présente décision, déclaré infructueux.
Article 2.- La présentedécision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-