LE MINISTRE DU COMMERCE, MAITRE D'OUVRAGE

Vu     la Constitution ;
Vu     la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut des Etablissements Publics et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
Vu     la loi n° 2004/025 du 30 décembre 2004 modifiant et complétant certaines
disposition de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café ;
Vu     la loi ri° 007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l'Etat ;
Vu     le décret n° 2004 / 275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu     le décret 2006/085 du 09 mars portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
Vu          le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu     le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu     le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012, portant organisation du Ministère des Marchés Publics;
Vu     le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012, modifiant et complétant certaines Dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics;
Vu     le décret n° 2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce ;
Vu       le décret n° 2013/271 du 5 aout 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012, portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passations des Marchés Publics;
Vu     décret n '2015/434 du 02 Octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement
Vu     l'arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics;
Vu     la circulaire n°001 /CAB/PR du 19 juin 2012, relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics;
Vu     la circulaire n° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l'amélioration de la performance du système des Marchés Publics;
Vu     La Circulaire n° 004/CAB/PM du 31 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics;
Vu        décision n° D503/MINCOMMERCE/CAB du 11 novembre 2013 portant désignation du coordonnateur du Projet sus visé ;
Vu        la circulaire n° 0001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l'exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés, pour l'exercice 2017 ;
Vu  la convention de financement du Projet n° 003/MINCOMMERCE/FODECC/PJT du 22 octobre 2013 « Réhabilitation des Séchoirs à Cacao dans les bassins de production du Sud-Ouest et du Littoral » PRSC ;
Considérant le budget du FODECC pour l'exercice 2017 ;
Considérant le Dossier d'Appel d'Offres National Restreint en procédure d'urgence N°001/A0NR/MINCOMMERCE-PRSC /CIPM-FODECC/2017 du 07 février 2017 relatif à l'évaluation du Projet de Réhabilitation des Séchoirs à Cacao (PRSC) dam les bassins de production du Sud-Ouest et du Littoral.
Considérant la lettre n°063/L/FODECC/CIPM/P/S/2017 portant proposition d'attribution,
                                                          DECIDE:

Article     (1) L'entreprise UPTEAMUM SARL est attributaire du marché relatif à l'Appel d'Offres National susvisé, pour un montant de dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt mille (19 980 000; Francs CFA TTC.
(2) Le marché visé à l'alinéa (1) ci-dessus sera exécuté dans un délai d'un (01) mois.
Article 2.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-