LE MINISTRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2018/012 du 18 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
Vu la Loi N°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la république du Cameroun pourl’exercice 2024 ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2019/001 du 04 janvier portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2019/002 du 04 janvier portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministères des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ;
Vu le Décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions dePassation des
Marchés Publics, modifié et complété par le décret N°2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°00000026/C/MINFI du 29 décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2024 ;
Vu l’Avis Appel d’Offres National Ouvert N°031343/AONO/MINDCAF/CIPM/2024 du 08 août 2024 pour la maitrise d’œuvre des travaux de construction de la Délégation Départementale des domaines, du cadastre et des Affaires Foncières de la Lékié (Phase I), en procédure d’urgence
Vu la Proposition de déclaration d’infructuosité de la Commission Interne de Passation des Marchés Placée auprès du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières en date du 16 septembre 2024 ;
Considérant les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er : Est déclaré infructueux, conformément à l’article 103 du Code des Marchés Publics, l’Avis Appel d’Offres National Ouvert N°031343/AONO/MINDCAF/CIPM/2024 du 08 août 2024 pour la Maitrise d’Œuvre des travaux de construction de la Délégation Départementale des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières de la Lékié, Région du Centre (Phase I), en procédure d’urgence.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-