Le Port Autonome de Douala (PAD) est une société à capital Public qui a été créé par Décret n° 99/130 du 15 juin 1999, et ayant l’État comme unique actionnaire. Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Le PAD est une société anonyme « SA » régie par les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (GIE) ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
Les ressources financières du PAD sont des deniers publics. Elles sont gérées suivant les règles de la comptabilité privée.
Au regard de l’implication sans cesse croissante de la fiscalité dans la conduite des activités qui génèrent des ressources qui sont utilisées pour réaliser les investissements et assurer son fonctionnement, il apparait important pour le PAD de se faire accompagner par un Conseil Fiscal.
L’objet de cette mission est le recrutement d’un conseil fiscal au Port Autonome de Douala.
Elle se décline comme suit :
- Assistance fiscale ponctuelle dans le cadre des contrôles fiscaux (sur pièces et mission de vérification générale de comptabilité) ;
- Assistance fiscale permanente mensuelle pour évaluer les déclarations des impôts et taxes dus par le PAD avant leur paiement ;
- Veille fiscale à travers les consultations, la formation, la sensibilisation.
L’assistance fiscale s’effectuera conformément aux lois et textes en vigueur et suivant les termes de référence y afférents.
Assistance fiscale ponctuelle dans le cadre des contrôles fiscaux
- apporter au PAD toute l’assistance fiscale nécessaire pendant les opérations matérielles de contrôle en éclairant le vérificateur sur certains points ambigus relevés au moment de ses investigations ;
- préparer activement la défense du PAD lors des séances de travail contradictoires dans les locaux de l’Administration fiscale avant l’envoi de la primitive ;
- rédiger tous les projets de correspondance à soumettre à l’Administration fiscale aux moyens des éléments justificatifs et probants fournis par le PAD, notamment les observations suite à l’envoi de la primitive avant l’envoi de la définitive et l’émission de l’AMR et toutes les requêtes successives à la phase contentieuse ;
- proposer toute autre recommandation qu’il juge utile.
Assistance fiscale permanente mensuelle pour évaluer les déclarations des impôts et taxes dus par le PAD
- procéder à la revue fiscale mensuelle de toutes les opérations effectuées par le PAD (facturations, dépenses, paie, …) ;
- apporter toute son expertise en tant que professionnel dans le règlement des problèmes fiscaux intervenant dans l’exécution des marchés et des contrats liant le PAD avec ses cocontractants ;
- répondre à toute sollicitation formulée par le PAD pour le règlement de certains problèmes spécifiques.
Veille fiscale
- informer le PAD de toutes les nouvelles dispositions fiscales et réglementaires qui sont édictées par l’Administration fiscale (loi de finances, circulaires, …) ;
- aider le PAD dans sa revue fiscale annuelle de clôture de l’exercice et proposer toutes les régularisations fiscales nécessaires afin d’éviter les redressements lors des contrôles fiscaux à venir.
Le présent appel à manifestation d’intérêt est ouvert à tous les cabinets fiscaux installés au Cameroun.
Le financement du projet sera supporté par le budget du Port Autonome de Douala, exercices 2020, 2021 et 2022
Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais seront remis en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marqués comme tels sous plis fermé et comportant deux enveloppes distinctes, à la Direction des Affaires Générales – Division des Marchés Publics et des Contrats de Partenariat Public-Privé, située dans l’enceinte de l’ex Direction Technique du PAD, au plus tard le 13/01/2019 à 12 heures, heure locale et devra porter la mention :
AVIS D’APPEL À MANIFESTATION D’INTERÊT
N° 027/AMI/PAD/DG/2019 DU 04/12/2019 RELATIF AU RECRUTEMENT D’UN CONSEIL FISCAL AU PORT AUTONOME DE DOUALA AU TITRE DES EXERCICES
2020 À 2022
« A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »
DUREE DE LA PRESTATION
La durée d’exécution de cette prestation est de trois (03) ans.
Le dossier d’Avis Appel à Manifestation d’Intérêt comprendra les sections suivantes :
- Section I : Pièces administratives ;
- Section II : Dossier technique.
Section 1 : Pièces administratives (enveloppe A)
La section 1 comprend les pièces administratives suivantes, en versions originales ou leurs copies certifiées conformes datant de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours :
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N° D’ORDRE |
CONTENU DU DOCUMENT |
AUTHENTIFICATION |
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A.1 |
Lettre de motivation dûment signée du consultant |
Date, signature et tampon du consultant. |
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A.2 |
Attestation de non redevance la plus récente |
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A.3 |
La déclaration de manifestation d’intérêt du postulant faisant apparaitre : la raison sociale, l’adresse du siège social et les pouvoirs délégués au(x) signataire(s). |
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A.4 |
Un certificat de non faillite délivré par les instances compétentes (datant de moins de 03 mois) |
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A.5 |
Attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP. |
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Section 2 : Dossier Technique (enveloppe B)
Le dossier technique devra comprendre :
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N° DOCUMENT |
CONTENU DU DOCUMENT |
AUTHENTIFICATION |
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B.1 |
La présentation du Cabinet ainsi que les domaines d’action et d’intervention |
Datée, signée et cachetée par le consultant. |
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B.2 |
Être régulièrement inscrit à l’Ordre National des Conseils Fiscaux du Cameroun (ONCFC) |
Attestation d’inscription en cours de validité |
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B.3 |
Au moins deux (02) Références du consultant dans des prestations similaires |
Joindre copies 1ère et dernière pages des marchés et procès-verbal de bonne réception |
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B.4 |
Qualification du Chef Projet |
Joindre : - - copies des certifications professionnelles ; - CV détaillé, daté et signé. |
Les candidats seront sélectionnés sur la base de la grille d’évaluation ci-après :
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N° |
Critères d’évaluation |
Points |
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I |
références du soumissionnaire |
30 |
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II |
Qualifications et compétence du Chef de mission |
20 |
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Note totale d’évaluation du dossier |
50 |
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Les critères d’évaluation ont été décomposés comme suit :
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N° |
Critères d’évaluation |
Note maximale |
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I |
Références du soumissionnaire |
30 points |
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I.1 |
Être régulièrement inscrit à l’Ordre National des Conseils Fiscaux du Cameroun (ONCFC) (Joindre copie d’attestation d’inscription en cours de validité). |
10 pts |
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Avoir exécuté au moins deux marchés relatifs à l’assistance fiscale d’une entreprise de même envergure que le Port Autonome de Douala au cours des 5 dernières années. (Joindre 1ère et dernière page des marchés avec attestation de bonne exécution ou procès-verbal de recette). - Deux projets : 15 pts - Plus de deux projets : 20 pts |
20 pts |
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II |
Qualifications et compétence du Chef de mission |
20 points |
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II.1 |
Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac+4 ou plus |
05 pts |
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II.1.1 |
Jouir d’une expérience avérée d’au moins dix (10) ans dans l’assistance fiscale des entreprises relevant du portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) du MINFI |
10 pts |
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II.1.2 |
Avoir été Chef de mission d’un conseil fiscal d’une entreprise relevant du portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) du MINFI au cours des cinq dernières années. |
05 pts |
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TOTAL GENERAL |
50 points |
A l’issue de l’évaluation, seuls les candidats ayant totalisé la note technique minimale de 40 sur 50 seront retenus pour la participation à l’appel d’offres national restreint.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Port Autonome de Douala, à la Direction des Finances et de la Comptabilité – Département de la Comptabilité Générale et de la Fiscalité du Port Autonome de Douala – BP 4020 Douala, Téléphone : (237) 233 42 01 33 / 233 42 73 22.
Les candidats retenus seront notifiés par correspondance du Directeur Général du Port Autonome de Douala, Maitre d’Ouvrage, et les résultats seront communiqués à travers la publication de l’Avis d’Appel d’Offres du Dossier d’Appel d’Offres Restreint.