LE MINISTRE DU COMMERCE,

Vu la Constitution; 

Vu la Loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 fixant le Régime Financier de l’Etat ;

Vu la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements publics ;

Vu la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu la Loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2024 ;

Vu le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ; 

Vu le Décret n°2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce ;

Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu Décision n°0148/MINCOMMERCE/SG/DAG/SDBMM/SMP 13 mai 2024 portant constatation la composition des Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès du Ministère du Commerce ; 

Vu la Circulaire n°00000026/C/MINFI du 29 décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et autres entités publiques pour l’Exercice 2024 ; 

Vu l’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence n°003/AONO-PU/MINCOMMERCE-CECAFIN/FODECC/CIPM/2024 du 30 aout 2024 ;

Vu la Lettre n°16/24 de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès du Ministère du Commerce datée du 07 octobre 2024,

DÉCIDE :

Article 1er.- Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l’article 52 al. 1 du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, l’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence n°003/AONO-PU/MINCOMMERCE-CECAFIN/FODECC/CIPM/2024 du 30 aout 2024 relatif à l’installation de microcentrales solaires photovoltaïques de 4kva sur les sites des centres d’Edzendouan et de Tiko et la construction de deux clôtures grillagées de 15 mètres carrées en acier galvanisé en un lot unique.

Article 2.- La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.-