L’accélération de la croissance autant que la création des emplois décents passent inéluctablement par le développement des infrastructures et autres équipements collectifs.
Avec l’insuffisance des ressources internes ordinaires face aux besoins sans cesse croissants en matière d’infrastructures, d’une part, et la diminution de l’aide publique au développement d‘autre part, le recours au financement privé porté par le secteur privé apparait comme une des solutions pour continuer à financer les infrastructures publiques, sans hypothéquer les dépenses des pouvoirs publics dans les autres secteurs. Dans cette perspective, le Partenariat Public Privé (PPP) se présente comme un véhicule alternatif pour drainer ce financement privé vers le secteur public.
La mise en place d’un cadre juridique dédié aux contrats de partenariat en 2006 à travers la loi éponyme et ses textes subséquents, a permis au Cameroun de rejoindre le club des pays ayant adopté ce mécanisme de financement innovant des infrastructures. De ce fait, le Cameroun a fait œuvre de pionnier en Afrique Centrale et même dans le reste de l’Afrique noire francophone.
Au travers de ce dispositif légal et règlementaire, plusieurs projets ont été initiés, et à ce jour, une vingtaine de contrats ont été signés pour un montant cumulé de plus 600 milliards F CFA.
Toutefois, en dépit de ce bilan quelque peu flatteur, il reste que le PPP n’a pas à ce jour, produit tous les effets escomptés lors de son introduction dans l’ordonnancement juridique national. Les résultats sont en réalité quelque peu en deçà des espoirs nourris à l’origine. Les acteurs cibles n’en ont pas usé comme cela était souhaité, à cause notamment d’un certain nombre de facteurs endogènes audit cadre juridique.
En effet, au-delà du champ d’application matériel et organique du contrat de partenariat qui était assez étroit pour recevoir tous les projets potentiels en PPP, il y a que cet outil contractuel s’est développé jusqu’ici dans un environnement marqué par un enchevêtrement de textes concurrentiels qui, pour certains, le vident de sa substance et, pour d’autres, sont source de conflits de compétences institutionnelles.
Aussi, afin de donner au PPP plein effet et lui permettre de produire tous les résultats qui avaient milité pour son adoption au Cameroun, il est apparu nécessaire d’évaluer le chemin parcouru 10 ans après, et, à l’aune des meilleures pratiques internationales et des autres expériences africaines réussies, de réajuster sa mise en œuvre au Cameroun, dans un double mouvement de toilettage et d’enrichissement de son régime juridique.
C’est ce qui a permis, à la faveur d’un programme financé par le Groupe de la Banque Mondiale, de réaliser un diagnostic du cadre légal et réglementaire des PPP. Le rapport final dudit diagnostic constituera l’un des principaux inputs à l’élaboration des nouveaux textes envisagée.

La présente Sollicitation à Manifestation d’intérêt est lancée à l’intention des consultants individuels désirant participer à la procédure de sélection d’un Consultant chargé d’accompagner le CARPA dans l’élaboration de nouveaux projets de textes PPP au Cameroun.

Le Consultant sera chargé de proposer des premiers drafts des nouveaux textes sur les PPP qui devront servir de base de travail dans le cadre de concertations organisées à cet effet avec les différentes parties prenantes dans le processus. Il devra par ailleurs assister auxdites concertations et apporter des améliorations progressives au fur et à mesure de l’avancée des réunions et discussions. De façon spécifique, il s’agira pour le Consultant :
(i)d’établir un diagnostic du cadre juridique et institutionnel des PPP au Cameroun ;
(ii)de faire l’état des lieux de la mise en œuvre des PPP au Cameroun ;
(iii) de s’approprier les recommandations issues du diagnostic du cadre légal et réglementaire des PPP au Cameroun ;
(iv)de prendre en compte lesdites recommandations dans l’élaboration des projets de nouveaux textes :
projets de lois ;
projets de textes d’application desdites lois ;
(v)de préparer les exposés de motifs y relatifs.
Le délai d’exécution des prestations est fixé à quatre (04) mois.

La présente Sollicitation à Manifestation d’Intérêt est ouverte à tout Consultant Individuel basé au Cameroun, disposant d’une expérience avérée dans l’exécution de missions similaires et, plus spécifiquement, disposant d’une expérience dans les PPP et dans le droit des investissements.

Les prestations, objet du présent Appel à Manifestation d’intérêt sont financées par le budget 2020 du CARPA.

Les dossiers de candidatures rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies, seront déposés sous pli fermé et scellé au CARPA, sis au Boulevard de l’URSS (Yaoundé - quartier Bastos), à côté de l’Ambassade de Russie, au plus tard le 31 janvier 2020 à 15 heures, heure locale. Ils devront porter la mention suivante :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°003/19/ST/ASMI/CARPA, DU 16 DECEMBRE 2019
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL
EN VUE DE L’ELABORATION DES NOUVEAUX PROJETS DE TEXTES SUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE (PPP) AU CAMEROUN
A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

Le dossier de candidature de la présente Sollicitation à Manifestation d’Intérêt devra comporter les pièces suivantes :
Une lettre de manifestation dûment signée du candidat ;
le CV daté et signé ;
les copies certifiées conformes des diplômes
les copies des certificats spécialisés
et tout autre document justifiant de la capacité à effectuer la mission
une copie certifiée conforme de la carte de contribuable ;
deux (02) références du candidat dans les prestations similaires à celles qui sont sollicitées dans le présent ASMI, accompagnées pour chaque référence annoncée, des copies claires et lisibles des prestations déjà réalisés (la première et dernière page du contrat et le PV de réception);
Profil du Consultant
Le Consultant devrait avoir le profil ci-après :
un minimum de quinze (15) ans d’expérience professionnelle en droit public en général,
une expérience significative en droit des investissements et en PPP ;
et au moins deux (02) références dans des prestations similaires à celles objet du présent ASMI;

Les dossiers de candidatures seront évalués suivant les critères ci-après :
1-Critères éliminatoires
Dossier de candidature incomplet ou non conforme ;
Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
2-Critères essentiels
Le dossier technique sera évalué sur cent (100) points sur la base des critères ci-après :
Diplômes et formations :                                                               40 pts
Références du Candidat :                                                            60 pts ;

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt, peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au siège du CARPA, sis au Boulevard de l’URSS (Yaoundé – quartier Bastos) à côté de l’Ambassade de Russie, BP : 33745 Yaoundé, Tél : (237) 222 21 81 07.