Afin d’accélérer la réalisation des infrastructures et équipements de service public, le Gouvernement a mis en place, depuis 2006, une réglementation spécifique relative aux Partenariats Public-Privé (PPP), sous la forme d’un instrument juridique dédié : le Contrat de Partenariat (CP).
Le Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA) est en charge de la préparation et de la mise en œuvre des CP au Cameroun en liaison avec les entités publiques et les partenaires privés concernés. Il agit ainsi en tant qu’organisme expert pour le Gouvernement sur toutes les étapes de mise en œuvre d’un projet de type PPP.
Dans le cadre de ces missions, le CARPA apporte une assistance technique aux entités publiques initiatrices de projets éligibles au régime des contrats de partenariat allant de la phase d’évaluation préalable au suivi de l’exécution du contrat en passant par la phase de sélection du partenaire privé.
Au cours des exercices prochains le CARPA va continuer sa mission d’assistance et de conseil aux entités publiques dans la préparation des projets en PPP. Il en sera ainsi aussi bien pour les projets directement initiés par lesdites entités, que pour les propositions spontanées issues du secteur privé. Par ailleurs, l’action sera également intensifiée en vue de la finalisation des procédures de passation et la signature des contrats de partenariat pour des projets initiés au cours des précédents exercices.

Le présent Appel à Manifestation d’intérêt est lancé à l’intention des entreprises désirant participer à la procédure de sélection de Consultants pouvant être mis à contribution, le cas échéant, sur des sujets relatifs à :

• des réflexions ponctuelles à mener dans leurs domaines respectifs, et circonscrites au champ des Partenariats Public-Privé ;
• l’évaluation et le montage juridique, technique et financier des grands projets d’infrastructures de service public ;
• la contractualisation des projets en Partenariats Public-Privé.

Les prestations des Consultants pourraient viser les aspects ci-après :

• l’élaboration des business cases ;
• l’élaboration d’études complémentaires économiques, techniques ou financières, en vue de la finalisation de l’évaluation préalable des projets ;
• l’appui à la négociation des contrats de partenariat.
• les actions de due diligence techniques, financières et juridiques dans la phase de préparation et de passation des contrats de partenariat ;
• des missions d’appui technique dans les différentes phases du processus de sélection du partenaire privé (APMI, AOR, dialogue de pré qualification, négociation des termes du contrat).

Le présent Appel à Manifestation d’intérêt est ouvert à toute entreprise ou Bureau d’Etudes résidant au Cameroun et disposant d’une expérience avérée dans l’exécution de missions similaires.
Ne peuvent postuler dans le cadre du présent Appel Public à Manifestation d’intérêt, les entreprises :
a)     en état de liquidation judiciaire ou en faillite;
b)     qui ont été exclues de toute commande ou contrat administratif en vertu d’une décision administrative ;
c)      qui ont conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
d)     frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les lois et règlements en vigueur ;
e)     qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les prestations, objet du présent Appel à Manifestation d’intérêt sont financées par le budget 2020 du CARPA.

Les dossiers de candidatures rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies, seront déposés sous pli fermé et scellé au CARPA, sis au Boulevard de l’URSS (Yaoundé - quartier Bastos), à côté de l’Ambassade de Russie, au plus tard le 20 janvier 2020 à 15 heures, heure locale. Ils devront porter la mention suivante :
« AVIS D’APPEL PUBLIC A MANIFESTATION D’INTERET N°004/19/APMI/ST/CARPA, DU 16 DECEMBRE 2019
POUR LE RECRUTEMENT DE CONSULTANTS
EN VUE D’UNE ASSISTANCE A LA PREPARATION DES PROJETS ET A LA CONCLUSION DES CONTRATS EN PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE (PPP)
A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

Le dossier de candidature du présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt devra comporter les pièces suivantes :
-Un dossier administratif
Il comprendra les documents administratifs suivants, produits en originaux ou en copies certifiées conformes, datées de moins de trois (03) mois :

1. Une lettre de manifestation dûment signée du candidat ;
2. Une fiche de renseignement contenant les informations principales du Candidats (nom des dirigeants, adresse du siège social, chiffre d’affaires réalisé sur les 03 derniers exercices) ;
3. Une copie du registre du commerce délivré par l’organisme compétent ;
4. Une attestation de non faillite délivrée par l’organisme compétent du pays du candidat ;

Si le candidat est constitué en groupement, les pièces b, c et d ci-dessus devront être fournies par chacun des membres du groupement. En outre, le dossier de candidature devra nécessairement inclure une copie de l’accord de groupement conclu par l’ensemble des membres.

- Un dossier technique

Le candidat devra fournir les éléments justifiant ses aptitudes professionnelles. Le dossier technique comprendra au minimum :

• trois (03) références du candidat dans les prestations similaires à celles qui sont sollicitées dans le présent mandat, accompagnées pour chaque référence annoncée, des copies claires et lisibles des contrats déjà réalisés (la première et dernière page du contrat et le PV de réception);
• le personnel clé envisagé pour la réalisation de la mission, accompagné pour chaque membre du personnel annoncé, des documents justifiant sa capacité à effectuer la mission (CV daté et signé, copie certifiée conforme de l’orignal du diplôme, copies des certificats spécialisés, etc.);

-Profil du Consultant
L’équipe chargée de la réalisation de l’étude sera composée du personnel suivant :
-          Un Ingénieur de Génie-Civil ou Architecte ayant :

• au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle générale dans les projets d’infrastructures ;
• au moins trois (03) références dans des prestations similaires à celles objet du présent APMI ;
• une bonne connaissance des grands projets de service public au Cameroun;
• une bonne connaissance des coûts de construction dans le domaine des infrastructures au Cameroun;
• avoir une bonne connaissance des normes de construction dans le domaine des Travaux Publics au Cameroun;
• avoir une bonne connaissance des indicateurs de performance exigibles dans la construction des infrastructures et dans la qualité du service y associé ;
• avoir une expérience technique très diversifiée (routes, ponts, ports, barrages, etc.) ;
• de bonnes capacités en d’analyse technique, économique et financière.

-          Un Expert Financier titulaire au moins d’un diplôme en économie, ingénierie financière, comptabilité ou finances de niveau BAC+5 ans et ayant :

• au moins sept (07) ans d’expérience professionnelle, et au moins trois (03) références dans des prestations similaires ;
• une bonne connaissance de la situation économique du Cameroun;
• une bonne connaissance des coûts de facteurs au Cameroun et de leur évolution;
• une bonne connaissance des indicateurs financiers conduisant à la bancabilité des projets et ceux permettant d’évaluer les capacités financières d’une entreprise soumissionnaire dans un Contrat de Partenariat;
• de solides connaissances en fiscalité ;
• de bonnes connaissances sur la notion de coût de service, d’équilibre financier et de valorisation de risques ;
• de bonnes connaissances en matière de gestion de la dette publique ;
• eu à réaliser des modèles économiques et financiers pour des projets spécifiques.

-          Un Expert juriste, ayant au moins :

• dix (10) ans d’expérience professionnelle en droit public en général,
•  une expérience significative en droit des investissements et en PPP ;
• et au moins deux (02) références dans des prestations similaires à celles objet du présent APMI.

En tout état de cause, le Consultant mobilisera et proposera dans son offre toute compétence nécessaire à la bonne exécution de sa mission.

Les dossiers de candidatures seront évalués suivant les critères ci-après :
-Critères éliminatoires

• Dossier administratif incomplet ou non conforme ;
• Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
• Note technique inférieure à 70 points sur 100

-Critères essentiels
Le dossier technique sera évalué sur cent (100) points sur la base des critères ci-après :

• Personnel du candidat :                                                       60 pts ;
• Chef de mission :                                                               20 pts
• Expert Financier :                                                                20 pts
• Expert Juriste :                                                                   20 pts
• Références du Candidat :                                                    40 pts ;

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis d’Appel Public à Manifestation d’Intérêt, peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au siège du CARPA, sis au Boulevard de l’URSS (Yaoundé – quartier Bastos) à côté de l’Ambassade de Russie, BP : 33745 Yaoundé, Tél : (237) 222 21 81 07.