LE MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L’ECONOMIE SOCIALE ET DE L’ARTISANAT

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres Entités Publics;

Vu La loi 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ;

Vu le Décret n°77/41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des Contrôles Financiers ;

Vu le Décret n°2001/048 du 23 février 2001, portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012;

Vu le Décret n°2010/062 du 05 mars 2010 portant Organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat ;

Vu le Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;

Vu le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 janvier 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu la Décision n°00000627/CAB/MINMAP/ du 18 août 2017 portant nomination des Présidents des Commissions Ministérielles de Passation des Marchés ;

Vu Arrêté n°207/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Département Ministériels et de certaines Administrations Publiques;

Vu la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;

Vu la lettre-Circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoire à Observer suite à la signature et à la publication du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’application du code des marchés Publics ; 

Vu Circulaire N°00000026/C/MINFI du 29 décembre 2023 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2024 ; 

Vu l’Appel d’Offres National Restreint n°003/AONR/MINPMEESA/CIPM/2024 du 19 février 2024 relatif au recrutement d’un bureau d’études chargé de la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de la Délégation Régionale du MINPMEESA de l’ADAMAOUA (procédure d’urgence).

DECIDE :

Article 1 : Le soumissionnaire dont le nom suit est définitivement déclaré adjudicataire de l’Appel d’Offres susvisé :

Article 2 : Le financement de dépense y afférente sera imputé au millésime 58, Chapitre 39, logé dans la rubrique suivante:

 Programme : 167
 Action : 01
 Article : 441010
 Paragraphe : 361313
 Section : 911

Article 3 : Ladite entreprise est invitée à se présenter au Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Économie Sociale et de l’Artisanat, Direction des Affaires Générales (Service des Marchés, Porte 15T02), dans un délai de sept (07) jours à compter de la date de publication de la présente Décision, en vue de la souscription des projets de Lettre Commande.

Article 4 : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée et communiquée partout où besoin sera. /