LE MINISTRE DE L’EDUCATION DE BASE, MAITRE D’OUVRAGE,

Vu la Constitution du Cameroun ;
Vu la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la Loi n “2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ;
Vu le Décret n° 2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l'Education de Base ;
Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu le marché n°000157/M/PR/MINMAP/CCPM-AG/2015 du 17 juin 2015 et son avenant 1;
Vu l’ordre de service n°000157/OS/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/2015 du 17 juin 2015, notifié au prestataire le 11 avril 2017;
 Vu l’ordre de service n°15/157/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM du 20 décembre 2019 valant mise en demeure ;
Vu l’évaluation de l’ordre de service n°15/157/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM du 20 décembre 2019 valant mise en demeure, effectuée en avril 2020 et en avril 2021;
Vu l’ordre de service n°39/157/OS/MINEDUB/SG/DRFM/LIGSC-C2DE/EPM/AA du 29 avril 2021 portant constat de défaillance des ETS CHIRIPEN à exécuter le marché;
Vu les pièces versées au dossier,
Vu les nécessités de service,

DECIDE :

Article 1 ^er.- En application des dispositions de l'Article 182 alinéa (e) du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics susvisé, le marché n°000157/M/PR/MINMAP/CCPM-AG/2015 passé avec ETS CHIRIPEN, B.P. 8496 Yaoundé, Tel. 695 22 11 25, après Appel d’Offres National Ouvert N°040/AONO/PR/MINMAP/CCPM- AG/2014 du 20 mars 2014 pour la fabrication, la fourniture et l’installation des tables bancs et des bureaux (chaises et tables) dans les écoles primaires publiques des Zones d’Education Prioritaire (ZEP), au Ministère de l’Education de Base (Lot 17) est, pour compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance du Co-contractant de l’Administration.
Article 2.- Conformément aux dispositions de l'Article 184 (1) du Code des Marches Publics, le Co-contractant de l’Administration dont le marché est ainsi résilié ne peut, sauf dérogation accordée par l'Autorité chargée des marchés publics, soumissionner avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
 Article 3.- La présente décision, qui sera publiée dans le Journal des Marchés Publics édité par l'Agence de Régulation des Marchés Publics, sera communiquée partout où besoin sera.