Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 12-04-2024 à 15:04
Support : support@armp.cm Plateforme : pridesoft@armp.cm
MINISTERE DES FINANCES
DECISION N° 00000450/D/MINFI/DGI/DAG/SDBME/SB DU 01er avril 2024 PORTANT ATTRIBUTION DE LA LETTRE COMMANDE RELATIVE A L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DES LICENCES POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
Source de financement

LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la constitution ;
Vu   la Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la Loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ; 
Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu le Décret n°2018/0998/PM du 21 janvier 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation de projets d’investissements publics ;
Vu le  Décret n° 2018 / 366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ;
Vu la Circulaire n°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le  contrôle  des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°001/CAB/PM du 19 juin 2012 précisant les modalités de passation de contrôle et d’exécution des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°00000026/C/MINFI du 29 décembre 2023 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2024 ;
Considérant l’Avis d’appel d’offres N°00002/DC/MINFI/CIPM-DGI du 05 février 2024, relatif à l’acquisition et l’installation des équipements et licences informatiques pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Considérant la proposition d’attribution N°93/L/MINFI/CIPM/DGI du 07 mars 2024, signée du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés placé auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Considérant le procès-verbal de séance de travail du 07 mars 2024.

 

 

 

 

DECIDE :

ARTICLE 1er : PAJO CONSULENS SARL BP 34 761 Yaoundé est attributaire de la lettre-commande à l’avis de consultation pour une demande en cotation susmentionné pour le montant et délai de livraison ci-après :

ADJUDICATAIRE

MONTANT HTVA  
(F CFA)

MONTANT TTC 
(F CFA)

DELAI DE LIVRAISON

PAJO CONSULENS SARL
BP 34 761 Yaoundé

16 705 000
(seize millions sept
cent cinq mille)

19 920 713
(dix-neuf millions neuf cent
vingt mille sept cent treize

Trente   (30) jours

ARTICLE 2 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

YAOUNDE Le 01-04-2024
Le MINISTRE
MOTAZE Louis Paul