LE MAIRE DE LA VILLE LE NKONGSAMBA
Autorité Contractante

Vu la loi 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu La Loi n° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la république
Vu  Le décret 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu Le décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu Le décret N° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal et douanier des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008/019 du 17 janvier portant création de la Communauté Urbaine de Nkongsamba ; Vu Le décret N° 2012/074 du 08 mars 2012, portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu Le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu Le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu l'arrêté n° 000296/MINDDEVEL du 09 mars 2020 constatant l'élection du Maire de la Ville à l'issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Communauté Urbaine de Nkongsamba, département du Moungo, Région du littoral ;
Vu L'Arrêté N° 093/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et des frais d'achat des dossiers d'appel d'offres ;
Vu La circulaire N° 003/CAB/PM du 18 Avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l'exécution et le contrôle des Marchés Publics,
Vu La circulaire N° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des marchés publics ;
Vu La circulaire N° 003/CAB/PM du 31 janvier 2011, relative aux modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics ;
Vu La Circulaire N°0000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 Portant instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État, et des autres entités publiques pour l'exercice 2024 ;
Vu la Décision Municipale N°66/DM/CUN/SG/DAF/2023du 25 Sept 2023 portant constatation de la CIPM à la Communauté Urbaine de Nkongsamba
Considérant l'Appel d'Offres National ouvert en procédure d'urgence N° 001/A0NO /COMMUNAUTE URBAINE DE NKONGSAMBA /CIPM /2024 DU 26 JANVIER 2024 POUR LES TRAVAUX DES CONSTRUCTIO DE VINGT QUATRE BOUTIQUES AU MARCHE « B » DE NKONGSAMBA
Considérant la Lettre du Chef Centre ARMP/LT N° 026/L/ARMP/CRLT/CCA/SPM.nm/24 du 6 Mars 2024 demandant une réévaluation par une nouvelle Sous-Commission d'Analyse des offres
Considérant le Procès-Verbal de constat d'Huissier Maitre SIMO DJOMO Marcel sur quatre exemplaires des offres des deux prestataires le 4 Mars 2024 A 10h à la Communauté Urbaine de nongsamba et la conclusion de l'identité (le lotis les exemplaires examinés
Considérant que l'offre financière de SKY1JNE CONTRACTOR présentée en sous-commission de réexamen des offres est différente tant de la copie témoin présente à l'Antenne Régionale de PARMI'
que de la copie constatée par          luissier, attestant ainsi d'une manipulation frauduleuse en vue de compléter un Sous-détail des prix manquant,
Considérant le Procès-verbal N° 9 dc la Commission Interne de Passation des Marchés qui recommande à la Présidente de saisir la Société ZOTRAP pour régulariser les Cartes Nationales d'identité dc deux personnels et que les cautions de soumissions et les plans de localisation des deux soumissionnaires soient authentifiés
Considérant le Procès-Verbal N° 10 de la Commission Interne de Passation des Marchés de la Communauté Urbaine de Nkongsamba où la Présidente a décidé unilatéralement de ne pas prendre en compte la résolution relative à la régularisation des cartes d'identité de ZOTRAP SARL
Considérant le Procès-verbal de constat de l'Huissier Maître EVIEN NGOII Léopold Alphonse Iluissier de Justice à la 25111e charge près de la cour d'Appel et les Tribunaux de Yaoundé qui établit l'absence de siège de SKYLINE CONTRACTORS à l'endroit indiqué sur son plan de localisation , sa déclaration sur l'honneur étant donc mensongère,
Considérant l'Article 95(8) du Décret 218/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics qui précise que les manoeuvres frauduleuses, la falsification des pièces et les fausses déclarations entraînent l'élimination de l'offre.
Considérant le RGAO en son Article 3 relatif à la Fraude et la corruption qui en son point (b) autorise l'autorité contractante à rejeter une proposition d'attribution si elle détermine que l'attributaire proposé est directement ou par l'intermédiaire d'un agent, coupable de corruption ou s'est livré à des manoeuvres frauduleuses, des pratiques collusoires ou coercitives pour l'attribution de ce marché. Considérant les nécessités de service

.-DECIDE‑
Article 1er: La Société ZOTRAP SARL BP : 35106 Yaoundé TéL : 679875870/677582890 est déclarée adjudicataire de l'appel d'offres N° 01/AONO /COMMUNAUTE URBAINE DE NKONGSAMBA /CIPM /2024 DU 26 JANVIER 2024 POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE VINGT QUATRE (24) BOUTIQUES AU MARCHE « B » DE NKONGSAMBA pour un montant de 249.499.806 FCFA TTC (Deux cent quarante-neuf millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille, huit cent six francs CFA) pour un délai d'exécution de Six (06) Mois
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /.