Vu la constitution ;
la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
la loi cadre n°096/12 du 05 août 1996 sur la gestion de l’environnement ;
la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant le régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
le décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de
l’Agence de Régulation des Marchés publics et ses modificatifs subséquents ;
le décret 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
le décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
le décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés publics ;
l’arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics ;
la circulaire n° 003/CAB/PM du 31 janvier 2011 précisant les modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics ;
La circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l’exécution portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Entreprises et Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisée et des autres organismes subventionnes pour l’exercice 2019.
14. La correspondance N°:000616/L/ARMP/CRRMPC/CCR/CCRA/CSE/MBLM.nj/2019 du chef de centre régional de l’ARMP
D’autres textes spécifiques au domaine concerné par le Marché.
DECIDE :
Article 1er :LaDemande de Cotation N°01/DC/C.MFOU/CIPM/2019 pour la construction d’un hangar de marché à NKOLNDAI, dans la Commune de Mfou, En procédure d’urgence, est annulée pour vice de procédure.
Article 2 : la présente Décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera./-