LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE CHARGE DES MARCHES PUBLICS,

Vu  la constitution ;
Vu La loi N° 2016/018 du 14 décembre 2016 Portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 ;
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics modifié et complété par le décret N° 2013/271 du 05 Août 2013 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des Marchés Publics;
Vu le Décret N°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant Organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics;
Vu la Circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics;
Vu la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu La circulaire N° 001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnes pour l'Exercice 2017;
Considérant le Dossier d’Appel d’Offres International Ouvert en procédure d’urgence N° 098/AOIO/PR/MINMAP/CCPM-AG/2017 du 27 juin 2017 pour la fourniture d’un lot de vingt (20) ensemble camions polybennes et remorques pour le transport du coton graine à la SODECOTON;
Considérant la lettre N°175/L/MINMAP/CCPM – AG/2017 du 05 septembre 2017 de la CCPM – AG.

D E C I D E:

Article 1er : La consultation susmentionnée est déclarée infructueuse conformément aux dispositions de l’article 35 du Code des Marchés Publics.

Article 2 : - La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-