LE MINISTRE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/501 du 07 novembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Eau et de l’Energie ;
Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n°093/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et les frais du dossier d’appel d’offres ;
Vu l’arrêté n°019/CAB/PM du 29 janvier 2008 portant création d’une Cellule d’appui à la Maîtrise d’Ouvrage du Projet d’aménagement hydroélectrique de Memve’ele ;
Vu la Circulaire n°002/C/MINFI du 19 juin 2018 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant Instruction relative à l’Exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Communautés Territoriales Décentralisées et des Autres Organismes Subventionnés, pour l’Exercice 2018 ;
Vu la Circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant Instruction relative à l’Exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Communautés Territoriales Décentralisées et des Autres Organismes Subventionnés, pour l’Exercice 2018 ;
Vu la Lettre-Circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 Précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Lettre-commande n°000002/LC/MINEE/CAPM/CIPM/PASEM/2016 du 03 janvier 2017 ;
Considérant l’ordre de service n°000001/OS/MINEE/CAPM/PASEM/RDAO-PM/2017 du 20 janvier 2017 ;
Considérant Les mises en demeure n°000002/MED/MINEE/PASEM/RPM/2017 du 23 mars 2017 et n°000003/MED/MINEE/PASEM/RPM/2017 du 20 septembre 2017 ;
Considérant Le Procès-verbal de constat de carence du 07 février 2018.

DECIDE :

Article 1er : La Lettre-commande n°000002/LC/MINEE/CAPM/CMPM/PASEM/2016 du 20 janvier 2017 conclue avec l’Etablissement NEW GENERATION COMPANY pour une montant TTC de dix neuf millions quatre vingt deux mille neuf cent cinquante deux (19 082 952) F CFA est résiliée, à compter de la date de signature de la présente décision conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le Ministère des Marché Publics et l’Agence de Régulation des Marchés Publics se chargeront d’appliquer toutes les sanctions réglementaires à l’encontre de ladite entreprise.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.