LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE CHARGE DES MARCHES PUBLICS,
Vu La constitution ;
Vu La Loi N° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 ;
Vu Le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant Organisation du Gouvernement ;
Vu Le Décret N°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu Le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics modifié et complété par le décret N° 2013/271 du 05 Août 2013 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des Marchés Publics;
Vu Le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu La Circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu La Circulaire N°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu La circulaire N°001 /C/MINFI du 28 Décembre 2016 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État, des Établissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l’Exercice 2017 ;
Considérant le Dossier d’Appel d'Offres International Ouvert N°058/AOIO/PR/MINMAP/CCPM-G/2017 DU 26/04/2017 relatif à la fourniture de 8 000 000 de préformes en pet de 26 grammes, COL 21/29 à la SODECOTON ;
Considérant N°066094/L/MINMAP/SG/CERD/ST/KTE du 28 août 2017.
D E C I D E :
Article 1er : La décision N°097/D/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/2017 DU 11 JUILLET 2017portant attribution de la consultation susmentionnée à MIT CHIMIE, est rectifiée ainsi qu’il suit :
L’Appel d’Offres International Ouvert N°058/AOIO/PR/MINMAP/CCPM-G/2017 du 26/04/2017 relatif à la fourniture de 8 000 000 de préformes en PET de 26 grammes, col 21/29 à la SODECOTON est déclaré INFRUCTUEUX conformément aux dispositions de l’article 35 alinéas 1 du Code des Marchés Publics, pour non satisfaction aux critères éliminatoires par l’ensemble des soumissionnaires.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-