LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Établissements Publics ;
Vu la Loi N°2018/012 du 11juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres Entités Publiques ;
Vu la la Loi N°2024/013 du 23 Décembre 2024 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2025 ;
Vu le décret N°2006/026 du 24 janvier 2006 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Vu le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses modificatifs subséquents ;
Vu La Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 05 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2025 ;
Vu le Dossier l’Appel d’Offres National Ouvert N°07/AONO/ANTIC/DG/CIPM/CCCM-BEC/2024, du 03 décembre 2024, pour la construction de l’Immeuble-siège de l’ANTIC, exercices 2025-2027 ;
Considérant la Correspondance N°01/25/N/DG/ANTIC/P/CIPM/SEC du 21 février 2025, portant proposition d’infructuosité de l’Appel d’Offres National Ouvert N°07, exercices 2025-2027.
DECIDE :
Article1 : l’Appel d’Offres National Ouvert N°07/AONO/ANTIC/DG/CIPM/CCCM-BEC/2024, du 03 décembre 2024, pour la construction de l’Immeuble-siège de l’ANTIC, exercices 2025-2027, est déclaré infructueux, pour absence d’Offres conformes aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres, conformément aux dispositions de l’article 103 (b) du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018, portant Code des Marchés Publics.
Article 2 : Les Soumissionnaires sont invités à retirer les copies de leurs Offres auprès du Secrétariat de la Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM), dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de publication du présent résultat, faute de quoi celles-ci seront détruites, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.