LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES MINES,


Vu    la Constitution de la République du Cameroun ;
Vu     l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique adopté le 30 Janvier 2014 à Ouagadougou ;
Vu     la loi n° 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu     la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres Entités publiques ;
Vu    la loi N°2024/013 du 23/12/2024 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2025 ;
Vu     le décret n° 2001/051/PM du 16 avril 2001 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier     des Marchés Publics ;
Vu     le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu    le décret le décret n°2018/355 du 12 juin 2018, fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu     le décret n° 2020/749 du 14 Décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines ;
Vu     le décret n° 2020/750 du 14 Décembre 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale des Mines ;
Vu    La circulaire N°00013995/C/MINFI du 31/12/2024 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2025 ;
Vu     la résolution n°000002/CAE1/SONAMINES du 16 avril 2021 portant désignation du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de la SONAMINES ;
Vu    la résolution n°000076/CAE2/SONAMINES du 04/10/2022 portant désignation de Monsieur BETTY AMOUKO Jackson comme Membre du Conseil d’Administration de la SONAMINES ;
Vu     la résolution n°000077/CAE2/SONAMINES du 16 novembre 2022 portant désignation en régularisation du Président du Conseil d’Administration de la SONAMINES ;
Vu    la résolution n°000008/CAO1/SONAMINES/2021 du 21 juin 2021 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Interne de Passation des Marchés de la SONAMINES ;
Vu     la résolution N°000128/CAO17/SONAMINES du 31 août 2023 portant désignation du Président, des Membres et du Secrétaire de la Commission Interne de Passation de Marchés placée auprès de la SONAMINES ;
Vu     La Résolution N°000171/CA23/SONAMINES du 13 Décembre 2024 portant adoption du budget de la SONAMINES pour l’exercice 2025
Vu     la résolution n°00000172/ CA23/SONAMINES du 13 Décembre 2024 portant adoption du plan de Passation des Marchés de la SONAMINES au titre de l’exercice 2025 ;
Considérant   le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert N°000001/AONO/SONAMINES/DG/CIPM/2025 du 03/02/2025 pour le recrutement d’une société devant assurer les services de sécurité et de gardiennage a la Société Nationale des Mines (SONAMINES) ;
Considérant   le Procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés du 04 mars 2025 ;
Considérant   la lettre n°017/L/SONAMINES/CIPM du 04 mars 2025 du Président de la CIPM sur le réexamen de la proposition
   d’attribution ;
Considérant   les nécessités de service,


DECIDE :

ARTICLE 1er- :  L’Appel d’Offres National Ouvert N°000001/AONO/SONAMINES/DG/CIPM/2025 du 03/02/2025 pour le recrutement d’une société devant assurer les services de sécurité et de gardiennage à la Société Nationale des Mines (SONAMINES), est déclaré infructueux, pour absence d’offres conformes aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres, conformément aux dispositions de l’article 52 (1) du décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.

ARTICLE 2 : la présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./