Vu La Constitution ;
Vu La loi n°2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics;
Vu La loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
La loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques;
Vu La loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties ;
Vu La loi N°2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ;
Vu Le décret n° 2002/250 du 31 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Radioprotection ;
Vu Le décret n° 2010/024 du 28 janvier 2010 portant nomination du Directeur général de l’Agence Nationale de Radioprotection ;
Vu Le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu Le décret N°2012/075 du 08 mars 2012, portant organisation du Ministère des Marchés Publics en ses termes non contraires au Code des Marchés Publics ;
Vu Le décret N°2012/76 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP;
Vu Le décret N°2002/250 du 31 Octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Radioprotection;
Vu La circulaire n°000001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu La circulaire n°00000026/C/MINFI du 29 décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2024 ;
Vu La décision N°0035/ANRP/DAAF/SBMP du 31 janvier 2022 portant modification de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’Agence Nationale Radioprotection (ANRP), constatée par décision n°00103/ANRP/DAAF/SBMP du 02 avril 2020 ;
Vu L’Avis de Consultation N°0001/DC/ANRP/CIPM/2024 du 11 Mars 2024 ;
Vu Le Budget de l’Agence Nationale de Radioprotection (ANRP) pour l’exercice 2024 ;
Vu la lettre N°0003/L/PDT/CIPM/ANRP du 17 Avril 2024 du Président de la CIPM/ANRP, portant proposition d’attribution.
DECIDE
ARTICLE 1er
–SOUTH WEST COMMUNICATION (SWECOM), est attributaire de la lettre-commande relative à l’Avis de consultation n°0001/DC/ANRP/CIPM/2024 du 11 mars 2024 pour la fourniture des services internet au siège de l’ANRP, pour un montant de huit millions soixante-six mille trois cent soixante-huit (8 066 368) francs CFA TTC et un délai d’exécution de neuf (09) mois ;
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera./-