LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE CHARGE DES MARCHES PUBLICS
Vu la constitution ;
Vu la Loi N°2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016 ;
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics modifié et complété par le décret N° 2013/271 du 05 Août 2013 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des Marchés Publics;
Vu le Décret N°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant Organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics;
Vu la Circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics;
Vu la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N° 0000909/C/MINFI du 31 Décembre 2015 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’Exercice 2016;
Considérant le dossier d’Appel d'Offres National Ouvert en procédure d’urgence
N°116/AONO/PR/MINMAP/CCPM-AG/2017 DU 25 JUILLET 2017 pour la fourniture du matériel de Génie Civil au MINTP ;
Considérant la lettre N°180/L/MINMAP/CCPM – AG/2017 du 11 septembre 2017 de la CCPM – AG.
D E C I D E:
Article 1er : La consultation susmentionnée est déclarée infructueuse conformément aux dispositions de l’article 35 du Code des Marchés Publics.
Article 2 : - La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-