LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT DE YAOUNDE V,

Vu la Constitution ;

Vu la loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat ;

Vu la loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu la Loi N° 2020/023 du 17 décembre 2020 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'Exercice 2021 ;

Vu le décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret N° 2013/271 du 05 août 2013 ;

Vu le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret N°93/321 du 25 Novembre 1993 portant création des Communes Urbaines et Rurales ;

Vu l'arrêté N°000292/A/MINDDEVEL du 06 Mars 2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire à l'issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune d'Arrondissement de Yaoundé V, Département du Mfoundi, Région du Centre ;

Vu la circulaire N° 005/C/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 relative à l'application du nouveau Code des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire n° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat et des Autres Entités Publiques pour l'exercice 2021 ;

Vu le Protocole d'accord en date du 22 Septembre 2021 entre la Commune d'Arrondissement de Yaoundé 5 et la Société BUN'S Sarl ;

Vu le Procès-Verbal de délocalisation en date du 06 Mai 2021 ;

Considérant les nécessités de service ;