Afin de garantir les conditions sanitaires et de prise en charge des hauts commis de l’Etat, le Président de la République a, suivant le Décret n°91/329 du 09 juillet 1991 institué la souscription d’une police d’assurance au profit des membres du Gouvernement et Assimilés ainsi qu’à leurs familles.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette volonté politique, le Ministère de la Santé Publique et le Ministère des Finances ont pris des mesures nécessaires pour sa mise en application.
Dans cette optique, le Ministre de la Santé Publique lance pour le compte de l’exercice 2020, un Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt en vue de procéder à la pré qualification des Compagnies d’Assurances en vue de la souscription d’une police d’assurance maladie au profit des membres du Gouvernement et Assimilés ainsi qu’à leurs familles.

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet la pré-qualification des Compagnies d’Assurances en vue de la souscription d’une police d’assurance maladie au profit des membres du Gouvernement et Assimilés ainsi qu’à leurs familles.

Les prestations, objet de la présente consultation porte sur le remboursement ou la prise en charge intégrale des frais de maladie et soins préventifs définis ci-après :
•    les consultations et visites médicales ;
•    les frais médicaux ;
•    les frais pharmaceutiques ;
•    les frais d’analyse ;
•    les frais d’hospitalisation ;
•    les frais des actes de spécialité, radiologie, chirurgie, électrothérapie ;
•    le cancer ;
•    le sida ;
•    le paludisme ;
•    les dialyses ;
•    l’assistance ;
•    l’évacuation sanitaire ;
•    l’hospitalisation et soins à l’étranger ;
•    les frais de sanatorium et de préventorium ;
•    les frais de lunetterie (plafond de remboursement des verres : 200 000 FCFA ; plafond de remboursement des montures : 300 000 FCFA) ;
•    les frais de dentisterie ;
•    les frais de maternité ;
•    les frais funéraires.

Le présent avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt s’adresse aux Compagnies d’Assurance installés au Cameroun disposant des ressources nécessaires et justifiant d’une expertise avérée dans la réalisation des prestations similaires. De manière spécifique, les qualifications ci-après sont requises :
•    Etre une Compagnie d’Assurance installée au Cameroun ;
•    Justifier des capacités administratives, techniques et financières requises et notamment :
-    Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications du point 5.a ci-dessous ;
-    Disposer du matériel et du personnel compatibles avec les prestations à réaliser ;
-    Justifier d’une bonne expérience dans la réalisation des projets similaires.

Les dossiers de candidature, rédigées en français ou en anglais doivent être remis en trois (03) exemplaires dont un original et deux copies marquées comme telles, sous plis fermé et scellé, au Ministère de la Santé Publique, Division des Etudes et des Projets (DEP), sis à l’immeuble de la Santé à côté de la Croix Rouge Camerounaise au plus tard le 13/02/2020 à 13 heures avec la mention :
APPEL  A MANIFESTATION D’INTERET N°D13-27/AMI/MINSANTE/SG/DEP/2020 DU 22/01/2020 POUR LA PRE SELECTION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D’UNE POLICE D’ASSURANCE MALADIE AU PROFIT DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET ASSIMILES AINSI QUE LEUR FAMILLE AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT

Au risque de voir son offre disqualifiée, chaque Compagnie devra présenter de la façon la plus claire et détaillée possible, les éléments suivants qui doivent être obligatoirement communiqués et feront l’objet de vérification.  
a)    Volume 1 : Pièces administratives
Le « volume 1 » comprendra les documents administratifs suivants (originaux ou copies certifiées conformes, datées de moins de trois (03) mois à compter de la date de dépôt des dossiers. Il s’agit de :
-    Une lettre de motivation dûment signée et précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres National Restreint s’il est présélectionné avec une indication de l’adresse et la localisation de la structure ;
-    Une copie du registre de commerce ;
-    Une copie de l’Attestation de non redevance fiscale ;
-    Une copie de la carte de contribuable en cours de validité, certifiée par le service compétent ;
-    Une attestation de non faillite délivrée par le greffe du tribunal de Grande instance ou Première instance du domicile du candidat ;
-    Une attestation de non exclusion des Marchés publics délivrée par l’ARMP ;
Il est précisé que l’absence ou la non validité de l’une des pièces ci-dessus après épuisement du délai règlementaire entraînera la non recevabilité de la candidature.
b)    Volume 2 : Dossier Technique
Le dossier technique devra comprendre :
b1- Les moyens humains
Le Cabinet devra justifier de sa capacité à pouvoir mobiliser un personnel clé composée de :

Le personnel proposé ne sera considéré dans l’évaluation que si les pièces justificatives requises datant de moins de trois mois et se rapportant audit personnel sont fournies et dûment signées à savoir :
-  le curriculum vitae signé de chaque personnel ;
-  la copie certifiée conforme du diplôme de chaque personnel signé par l’Autorité
  Administrative compétente ;

-   l’attestation de disponibilité signée de chaque personnel.

NB : La non production de l’une de ces pièces entraînera pour le personnel considéré, la note zéro (0).

B2- Les références de la Compagnie d’Assurance
La Compagnie d’Assurance devra fournir les documents attestant qu’elle a réalisé avec succès au cours des trois dernières années au moins deux projets d’au moins cinq cent millions (500 000 000) F CFA dans le domaine de l’assurance maladie. Pour être validée, chaque référence devra être justifiée par les éléments suivants :
-    la copie de l’extrait du contrat comportant les 1ières  et dernières pages ;
-    le procès-verbal de réception ou l’attestation de bonne fin délivrée par le Maître d’ouvrage ou ses services.
B3- Le Cabinet doit justifier son appartenance à un réseau international d’assurance maladie et assistance.
Toute fausse déclaration entraînera le rejet de l’offre du candidat.

Après réception des offres, il sera procédé à leur évaluation au vu des critères suivants :
a-    Critères éliminatoires
-    Dossier administratif incomplet ou non-conforme après épuisement d’un délai de 48 heures ;
-    Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
-    Expérience non requise dans la réalisation des prestations similaires ;
-    Note inférieure à 20/30 dans la compréhension de la mission ;
-    Note technique inférieure à 80 points sur 100.
b-     Critères essentiels
L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur 100 points sur la base des critères ci-dessous :
-    Qualification et expérience des personnels clés : 40 points
-    Références de la Compagnie d’Assurance           : 20 points
-    Compréhension de la mission               : 30 points
-    Appartenance à un réseau international           : 05 points
-    Présentation du dossier                   : 05 points
-    TOTAL                                   : 100 points
Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) points sur 100, seront retenus pour participer à l’Appel d’offres National Restreint.

Les renseignements complémentaires pourront éventuellement être fournis aux candidats qui le désirent auprès de la Division des Etudes et des Projets (DEP), sis à l’immeuble de la Santé à côté de la Croix Rouge Camerounaise.

La publication de l’Avis d’Appel d’Offres National Restreint portant sur « la souscription d’une police d’assurance maladie au profit des membres du Gouvernement et Assimilés et leurs familles au titre de l’exercice 2020» tiendra lieu des résultats du présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt.