LE DIRECTEUR GENERAL DU PORT AUTONOME DE KRIBI, MAITRE D’OUVRAGE,
Vu L’Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et aux Groupements d’Intérêt Économique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi n°98/021 du 24 décembre 1998 portant Organisation du Secteur Portuaire;
Vu La Loi n°2017/011 du 12 Juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
Vu Le Décret n°99/127 du 15 juin 1999 portant création des Organismes Portuaires Autonomes ;
Vu La loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code de travail ;
Vu La loi N° 98/013 du 14 juil. 1998 relative à la concurrence
Vu La loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018, portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publique au Cameroun ;
Vu La loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018, portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu Le Décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes aux Marchés des Entreprises Publiques ;
Vu Le Décret n°2020/251 du 05 mai 2020 portant réorganisation du Port Autonome de Kribi ;
Vu Le Décret n°2020/252 du 05 mai 2020 portant approbation des statuts du Port Autonome de Kribi ;
Vu Le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime Fiscal et douanier des marchés publics ;
Vu La Résolution n°02/PAK/CA/2016 du 23 août 2016 portant nomination du Directeur Général du Port Autonome de Kribi ;
Vu La Résolution n°0439/PAK/CA/54/2024 du 23 mai 2024 portant adoption Régime Général Interne des Marchés du Port Autonome de Kribi ;
Vu La résolution n°00480/PAK/CA/61/2024 du 24 décembre 2024 portant adoption du Plan de Passation des Marchés du Port Autonome de Kribi au titre de l’exercice 2025 ;
Vu La résolution n°0481/PAK/CA/61/2024 du 24 Décembre 2024 portant approbation et rendant exécutoire les budgets d’exploitation et d’investissement, ainsi que le plan de trésorerie du Port Autonome de Kribi pour le compte de l’exercice 2025 ;
Considérant l’Appel d’Offres International Ouvert n°004/AOIO/PAK/CIPM/2025 du 21 février 2025 pour l’acquisition des équipements de protection individuelle.
Considérant la proposition d’infructuosité de la Commission Interne de Passation des Marchés du Port Autonome de Kribi formulée lors de sa session du _________________.et notifiée par courrier n°____- L/2025/PAK/CIPM/SEC du __________________ ;
DÉCIDE :
Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 81 du Régime Général Interne des Marchés du Port Autonome de Kribi, l’Appel d’Offres International Ouvert n°004/AOIO/PAK/CIPM/2025 du 21 février 2025 pour l’acquisition des équipements de protection individuelle est déclaré infructueux.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.