Le Directeur Général,
Vu les statuts de la Société Aéroports du Cameroun (ADC) S.A ;
Vu la résolution n°001 de la session extraordinaire du conseil d’administration du 15 juin 2009 portant nomination du Directeur Général des ADC ;
Vu la résolution 12-58ème session du conseil d’administration du 23 juillet 2009 portant délégation permanente des pouvoirs au Directeur Général et ses modifications subséquentes ;
Vu la résolution n° 002-89ème session du conseil d’administration du 30 août 2018 portant adoption du manuel de procédures des marchés de la société Aéroport du Cameroun (ADC) S.A et ses modifications subséquentes ;
Vu la lettre-commande n°15/LC/ADC/CIPM/2019 du 13/12/2019 relative à la détermination de l’indice de service des chaussées aéronautiques et l’actualisation du PCN de la piste d’atterrissage de l’Aéroport International de douala et sa notification du 14/02/2020 contresignée du prestataire.
Vu l’ordre de service de démarrage des travaux n° 2817-19/ADC/DG.M/DG.ME1/ta du 13/12/2019 ;
Vu l’ordre de service portant mise en demeure n° 0666-21/OS/ADC/DG/DM/DM.I du 31 mars 2021 pour une durée de 21 jours et notification n°023-21/OS/ADC/DG/DM/DM.I du 14 avril 2021 non contresignée du prestataire ;
Vu la lettre n°0901-21/ADC/DG/DA/DA.J/DA.JX/tan du 03 mai 2021 adressée à Monsieur le Ministre des Relations Extérieurs et relative à la notification d’un acte en République Française ;
Vu la décision n° 0466-21/ADC/DG/DM/DM.I/DG.M du 18 juin 2021 portant création et désignation des membres de la commission ad-hoc chargée de l’évaluation de l’exécution de la lettre-commande n° 15/LC/ADC/CIPM/2019 du 13/12/2019 relative à la mesure de l’indice de service des chaussées et de calcul d’actualisation du PCN de la piste d’atterrissage de l’Aéroport International de Yaoundé-Nsimalen
Vu le relevé de conclusions de la réunion d’évaluation de la mise en demeure du 31 mars 2021 entre ADC S.A -ARMP- MINMAP- SUEZ RV OSIS SUD EST du 09 juillet 2021 ainsi que le procès verbal de constat de carence du même jour.
Vu la lettre n° 1488-21/ADC/DG/CT2/DM/DM.I/DG du 26 juillet 2021 adressée au Directeur Délégué de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST relative au constat de sa défaillance sur l’exécution de la lettre commande sous rubrique et sa notification du 06 août 2021
Considérant les nécessités de procédures internes des marchés en ses articles 114,115 et 116 ainsi que les dispositions de l’article 36 de la lettre-commande en question
DECIDE :
Article 1er : Est résilié aux torts, frais et risques exclusifs de SUEZ RV OSIS SUD-EST, la lettre commande n°15/LC/ADC/CIPM/2019 du 13/12/2019 relative à la détermination de l’indice de service des chaussées aéronautiques et l’actualisation du PCN de la piste d’atterrissage de l’Aéroport International de douala pour » défaillance de l’adjudicataire de la lettre commande querellée. »
Article 2 : La société Aéroports Du Cameroun (ADC) se réserve tous les droits de poursuites judiciaires éventuelles à l’encontre de l’adjucataire SUEZ RV OSIS SUD-EST en raison du préjudice subi.
Article 3 : La présente décision de résiliation qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.